Loi Bancaire 34 03

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Economie et des Finances 'Ir Note de présentation du projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Le retour d'expérience, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment en matière de supervision bancaire, et les enseignements tirés de la crise financière internationale mettent en exergue la nécessité d'instaurer des dispositifs de prévention

banque du tiré : Vrai ( Faux ( E – Les intérêts sont exonérés de TVA : Vrai ( Faux ( F – Les agios correspondent aux frais bancaires: Vrai ( Faux ( G – Une société d’affacturage établit les factures pour le compte du fournisseur : Vrai ( Faux ( H – Les

II 1413 (25/12/1992) portant promulgation de la Loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants stipule dans son article 4 que : (modifié par l'article 1er de la loi n° 44-03 promulguée par le dahir n° 1-05-211 du 14 février 2006 ; B.O. n° 5404 du 16 mars 2006, cette modification prend effet à compter du premier exercice comptable ouvert après la date de publication de la loi n° 44-03) : " Les personnes assujetties à la présente loi dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur

en ligne : arnaques par webcam ou à la Webcam: 13 Paragraphe 02 : Les e-mails et les sites Web : 14 Paragraphe 03 : Trucage des pièces de communication : 17 Section 02 : But du cyber-escroquerie : remise de chose. 17 Paragraphe 01 : Pour voler des données personnelles en vue d’une fraude : 17 Paragraphe 02 : ….tendant à un vol ou à une remise d’une chose : 18 Paragraphe 03 : … par le biais de votre banque ou institutions de crédit : 18 a) Western Union : 18 b) Transfert Express :

Principe de comptabilisation 31 IV- Détermination de la TV A due 31 V- Exemple 32 CHAPITRE V : LA FACTURATION 33 LES OPERARTIONS D’ACHAT ET DE VENTE 33 I- Vocabulaire 33 II- Calcul et présentation de la facture 34 III- Enregistrement comptable des factures 34 IV- Enregistrement comptable des avoirs 35 V- La facturation des frais de transport 37 1- Port facturé en tant que produits accessoires : 37 2- Port facturé en tant que frais récupérés : 37 Chapitre V : LES REGLEMENTS

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Economie et des Finances 'Ir Note de présentation du projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Le retour d'expérience, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment en matière de supervision bancaire, et les enseignements tirés de la crise financière internationale mettent en exergue la nécessité d'instaurer des dispositifs

❖ Notion de « l’obligation » : définition étymologique et juridique Étymologiquement le mot obliger, signifie Imposer comme devoir, lier par une loi ou une convention, ainsi le mot « obligation » a la signification de la contrainte, le devoir qu’imposent la loi, la morale, les conventions sociales… Juridiquement, c’est le lien de droit, par lequel, une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. Dans notre exposé nous allons traiter l’obligation à laquelle est assujettie la

épargne qui souvent ne dépasse pas les 1500 €. Le véhicule est présent dans 4 cas sur 10 mais la voiture de faible valeur. • 80% sont locataires • Endettement en général mixte : aussi bien des dettes bancaires que des dettes de la vie courante (loyer, EDF…) mais l’endettement est largement bancaire dans la grande majorité des dossiers. • Les crédits immobiliers sont rares dans les charges des surendettés, 70% sur des crédits à la consommation sans échéance (revolving…), le reste avec échéance. •

point de départ • • • Date de promulgation de la loi 10-98; Dont le but était de dynamiser le financement de l’habitat; En facilitant l’accès aux ressources longues à des coûts avantageux; A travers la transformation de créances hypothécaires en titres financiers pouvant être souscrits par des investisseurs institutionnels; • Mise en application en janvier 2002 • Cadre juridique simple, prudent et fortement inspiré de la loi de 88 relative à la titrisation de créances en France; •

en-cours ▪ 30 Stocks de marchandises ▪ 31 Matières premières et fournitures ▪ 32 Autres approvisionnements ▪ 33 En-cours de production de biens ▪ 34 En-cours de production de services ▪ 35 Stocks de produits ▪ 36 Stocks provenant d’immobilisations ▪ 37 Stocks à l’extérieur (en cours de route, en dépôt ou consignation)