Loi constitutionnelle de 1982

craint (libéralisme), haït (anarchisme), plébiscité (pensée interventionniste de type keynésienne) ou adulé  (fascisme),  l’Etat  est  au  cœur  de  la  pensée  philosophique  et  politique.   Il est également un concept essentiel du droit constitutionnel puisque ce dernier est souvent défini comme étant « le  droit  de  l’Etat ». Au sens juridique, l’Etat est une personne morale de droit public qui se définit par la réunion d’un  certain  nombre  d’éléments  dits  «  constitutifs  ».  Par

 Droit constitutionnel Dissertation : Selon vous, la décentralisation de l’Etat unitaire mène-t-elle au fédéralisme? Aujourd'hui, force est de constater que le terme d'Etat est employé de manière courante, aussi bien dans la vie de tous les jours par le biais de l'actualité, que dans des domaines variés tels que l'économie, la politique … Il faut toutefois noter que ce concept est difficile à cerner et à définir, mais de manière très générale, l'Etat représente la personne morale

d'administration) et un budget autonome. La collectivité de rattachement assure néanmoins un pouvoir de contrôle. En France, après l'échec de la régionalisation voulue par le général De Gaulle (référendum d'avril 1969), ce sont les lois Defferre (1982-1983) qui ont, les premières, organisé un transfert des compétences vers les collectivités locales : Conseil régional, Conseil général, Conseil municipal. La décentralisation se distingue de la déconcentration car cette dernière consiste dans l'octroi

de la technique des décrets lois par laquelle, après le vote d’une loi d’habilitation, le gouvernement était autorisé à prendre les mesures nécessaires « nonobstant toutes dispositions législatives contraires ». La validité juridique de ce mécanisme laissait à désirer. Ce transfert de compétences du Parlement vers l’exécutif a pu susciter des interrogations quant on sait que la Constitution affirmait que le Parlement vote seul la loi. La Vème République qui a pourtant si fréquemment pris le contre

adaptées. Ainsi dans le domaine de l’enseignement, le département, et non le ministère de l’Éducation nationale, décide et assure la construction ou la réparation des collèges nécessaires sur son territoire. Il peut même en devenir propriétaire depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il ne faut pas confondre la décentralisation avec ladéconcentration. Celle-ci consiste aussi en une délégation de compétences à des agents ou organismes locaux, mais ces derniers relèvent

2021-2022 - Thème 15 - Plan 1 Droit constitutionnel – 2021-2022 Thème n° 15 – Le Parlement La fonction d’élaboration de la loi – Le domaine de compétence La Constitution de 1958 a mis fin à la souveraineté de la loi. Elle s’s’inscrit en quelque sorte en rupture avec les III° et IV° Républiques, car avant 1958, la loi ne connaissait pas de limite : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Avec la Constitution de 1958, cela signifie non seulement que la loi n’est plus la norme suprême mais

Une collectivité territoriale est en France une administration distincte de l'État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Ce terme remplace en principe celui de collectivités locales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui reste cependant souvent utilisé. [pic]Caractéristiques des collectivités territoriales Les collectivités territoriales ont trois caractéristiques : • une personnalité juridique, • des compétences, • une

vient remplacer les paroisses et les bourgs et devient la cellule administrative de base. La loi créant les communes précise que ces communes auront certaines compétences municipales propres et aussi des fonctions propres à l'administration générale de l'état et délégués par lui aux communes. En 1791, les Jacobins, partisans d'un état centralisé, entament le processus inverse et recentralisent la France. La loi du 28 pluviôse an VIII vient simplifier la carte administrative et établit un contrôle de

l'obligation d'obéissance. La distinction entre les gouvernants et les gouvernés prend des formes diverses selon les sociétés que l'on considère. Le droit constitutionnel a pour finalité d'appréhender ces relations entre les gouvernants et les gouvernés. Même si ce terme de droit constitutionnel paraît mystérieux la raison d'être du droit constitutionnel est évidente. Dès lors que les individus vivent en société un ou des pouvoirs politiques apparaissent. Ces pouvoirs peuvent entrer en conflit et même

Commentaire de texte : D.ROUSSEAU, « Le Conseil constitutionnel, le Parlement, le peuple : quel dialogue ? », in Après-demain, n°373, avril 1995, p.24 : Dans la conception classique de la loi issue de la révolution, le parlement peut tout faire. Il peut légiférer dans tout domaine, et à n’importe quel moment. Il n’y a aucune limitation de la loi en quelque sorte, ni matérielle ni temporelle. C’est la phase du légicentrisme, qui a donné cette importance de la loi sur les autres normes. Les dérives vont