Loi constitutionnelle de 1982

Droit constitutionnel / La Constitution et le bloc de constitutionnalité / 2008 LA CONSTITUTION LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE I. LES NOTIONS. A. La « constitution ». Constitution. La constitution, qui est la notion ayant donné son nom à la discipline du droit constitutionnel, est polysémique et peut être appréhendée de diverses manières, qu’il convient d’utiliser de concert. Historiquement, la constitution a d’abord désigné un certain état de fait, un ensemble d’agencements et de relations par lesquelles

référence est censée résoudre (ex : droit des peuples à disposer d’eux-mêmes pour régler les problèmes de conquête territoriale). Son unicité et son identité ne doivent jamais être contestées (ex : référence au peuple corse rejetée par le Conseil constitutionnel) sinon le concept perd toute son utilité opératoire ; la pluralité culturelle d’un peuple composé non seulement de classes sociales mais de groupes culturels, ethniques ou religieux différents est toutefois à envisager. - Une organisation politique

la France a connu deux étapes, actes dans la décentralisation. L'acte I comprend les dites « lois Deferre », c'est-à-dire la réforme institutionnelle de la loi du 2 mars 1982, et une réforme plus fonctionnelle de la répartition des compétences dévolues aux collectivités territoriales, dans la loi du 7 janvier 1983. La Loi du 2 mars 1982 relative aux « droits et libertés des communes, des départements et des régions » met l'accent sur les « droits et libertés » des collectivités locales : principe

d’aucune autonomie politique. « Aucune constitution n’est restée telle qu’elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances. » (Napoleon bonaparte) << L’expérience prouve que ce n’est pas une révision constitutionnelle qui renforce le Parlement ou la justice, c’est le respect des institutions. Le meilleur texte ne résiste pas à la pire des pratiques. >> (francois hollande) Intro « La république est le gouvernement qui nous divise le moins » Adolphe

n'est pas explicitement mentionnée dans les traités, elle n'en demeure pas moins une obligation à laquelle tout État membre et toute institution européenne doit se conformer. Fonctionnement de nos institutions Différentes normes Les normes constitutionnelles / Les normes internationales / Les lois / Les ordonnances / Les normes réglementaires/ La jurisprudence En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure

Pour mémoire L’[][]Etat est une des formes d'organisation politique et juridique d'une société (en tant que communauté de citoyens ou de sujets) ou d'un pays[3]. Un État unitaire est un État dans lequel tous les pouvoirs constitutionnels sont centralisés entre les mains d'un seul niveau de gouvernement. Au fil des ans, les États unitaires ont cependant reconnu à certaines composantes régionales ou locales une certaine forme d'autonomie (exemple: article 72 de la Constitution

correspondantes. est néanmoins étroite, dans la mesure où le législateur a été soucieux de préserver la conception française de l’État unitaire. Ce principe ne peut donc avoir une portée générale et absolue. 1. Un principe fort La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. L’article 72 énonce désormais ainsi le principe de la libre administration des collectivités territoriales :

décision n°91-290 DC du 09 mai 1991 – Loi portant statut de la collectivité territoriale de corse L’universalisme républicain s’oppose au communautarisme ou au multiculturalisme. Dans le cadre de l’unicité du peuple français, « le peuple français doit être composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion. » La décision que nous allons étudier est une décision du conseil constitutionnel du 09 mai 1991 sur une loi portant statut de la collectivité territoriale

Chantebout, Droit constitutionnel et science politique). La décentralisation fonctionnelle, c’est reconnaître une autonomie à certains services publics, leur permettant de faire participer les administrés à leur gestion. La décentralisation territoriale, c’est reconnaître une autonomie aux circonscriptions administratives de l’Etat, celle-ci deviendront alors des collectivités territoriales qui pourront s’administrer elle-même dans le cadre des lois qu’elles seront chargées d’appliquer. La loi constitutionnelle

Le modèle français repose sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Depuis la réforme du 28 mars 2003, sur l’organisation décentralisée de la République, la notion de décentralisation a acquis la dignité constitutionnelle en faisant son apparition dans la constitution. Article 1er de la constitution : « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine