Loi Dairain Des Salaires

Qu'est ce qui engendre une obligation? §1: La présentation classique. A)Exposé. C'est celle du code lui même, des exégètes. On estime qu'il y a 5 sources d'obligations: ◆Le contrat ◆Le délit ◆Le quasi délit ◆Le quasi contrat ◆La loi ◆Très vite on a estimé que délit et quasi délit était la même chose, car ils renvoyaient à toutes hypothèses o un fait illicite causait un dommage. En réalité c'est toute faute qui fait qu'on cause un préjudice à autrui. Ce rapport de dommage et