Loi de modernisation sociale

harcèlement sexuel sont sanctionnés par la loi en France (articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du Code pénal et article 222-33 du Code pénal - jusqu'à l'annulation du conseil constitutionnel du 4 mai 2012). Il existe aussi actuellement une proposition de loi concernant le harcèlement dans la vie privée dit « harcèlement criminel ». Le harcèlement moral est devenu en France un délit spécifique depuis 2008. Instauré en France par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le harcèlement moral fait

qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel". diapo : La loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002 définit le harcèlement moral comme "un ensemble d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer

qu’elle a subis. 1er argument : la cour d’appel a violé les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1154-1 du code du travail qui concernent, dans son cas, la discrimination en fonction de l’état de santé, de l’activité syndicale et des mouvements sociaux. 2ème argument : un inspecteur du travail n’a pu établir aucun élément précis justifiant la demande de licenciement faite par l’employeur et l’idée d’un lien entre cette demande et le mandat de Madame X n’est pas rejeté. A plusieurs reprises, des

grâce au législateur et aux partenaires sociaux. Avant 1975 ce sont les partenaires sociaux qui se sont montrés les plus actifs en la matière. Le 10 février 1969 ils avaient cclu un ANI sur la sécurité de l'emploi qui précisait, à propos des licenciements collectifs pour motif économique, le contenu et les délais de la consultation du CE. Un avenant du 21 nov 74 prévoyait l'entrée en lice des délégués du personnel en l'absence de CE et la création d'un plan social en cas de licenciement collectif pour

Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale 1 Le droit social Chapitre 1 Avec la création de la Sécurité sociale en 1945, le droit social s'est divisé en deux branches distinctes mais complémentaires. Droit social 1945 Droit du travail – Il réglemente les relations de travail entre employeurs et salariés. – C'est le droit protecteur du salarié. Il a pour but l'amélioration de la condition salariale. – Il s'applique aux salariés du secteur privé et nationalisé non soumis à un

troisième obligation a pesé sur les entreprises qui ont engagé des procédures pendant l’application de la loi de modernisation sociale, aujourd’hui révisée. Négocier la réduction du temps de travail (RTT) © Éditions d’Organisation 51 Les obligations préalables au licenciement La jurisprudence relative à l’obligation de reclassement a été entérinée par la loi de modernisation sociale, laquelle a ajouté à l’article L. 321-1 du Code du travail un alinéa ainsi rédigé : «Le licenciement

"modèle social français". 2000 Réduction du temps de travail passage de 39 à 35 heures. 19 janvier : loi « relative à la réduction négociée du temps de travail », dite « Aubry II », allégeant les charges sur les bas et moyens salaires pour les entreprises passées aux 35 heures. 2001 Politique portant sur l’égalité homme/femme permettant ainsi à la femme de travailler de nuit dans l’industrie (9 Mai 2001) ou à l’homme d’accéder au congés de paternité( 21 décembre 2001) 9 mai : loi relative

Ibrahima Sène, Agro-économiste, responsable du département Economique et social du comité central du Parti de l'indépendance et du travail (PIT - Sénégal). Fondation Gabriel Péri Copyright © Fondation Gabriel Péri Page 1/9 L'agriculture au Sénégal Ibrahima Sène est agro-economiste, secrétaire du Comité Central du Parti de l'Indépendance et du Travail du Sénégal (PIT-SENEGAL), responsable du Département Économique et Social du Comité Central. En Afrique, la question de la promotion de l'Agrobusiness

  Réflexion  sur  le  projet  de  loi  de  modernisation  du  sport    2013       Cette  contribution  est  personnelle.  Elle  a  été  publiée  sous  la  forme  de  différents   éditos  (en  février  mars  2013)    sur  le  site  www.acteursdusport.fr       I  –  LES  PRINCIPES   Une  loi  de  modernisation  au  service  du  développement  des

étudier : * Le rapport Etat / démocratie : rapport entre la croissance de l’administration et la modernisation de celle-ci qui tend à être indépendante des institutions politiques, avec la démocratisation du régime et une volonté de contrôler l’administration. * Le rapport entre Etat / nation : depuis 1789, l’Etat a pour mission de créer la nation, l’Etat doit créer du lien social, de la cohésion sociale entre les citoyens. * Le rapport entre Etat / protection des individus : Etat protecteur