Loi de modernisation sociale

de l'État prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'État. Le ministère est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques, ainsi que de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale. LES INSTITUTIONS PERSONNES MORALES * Le Parlement * Les Collectivités territoriales * Le Conseil constitutionnel

ballotée par les courants de l’ancien droit jusqu’au XXIème siècle. Selon Gérard Cornu, la prescription est « le mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi ». La prescription de l’action publique s’entend donc comme l’extinction du droit de mettre en mouvement l’action public par « non usage de ce droit pendant un laps de temps déterminé », en opposition à la prescription de la peine qui ne s’entend que

R Droit social – Ou droit du travail c’est pareil Cours de Madame Pizzio- Delaporte Droit social = droit du travail + droit de la protection sociale (non étudié). CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DU DROIT DU TRAVAIL SECTION I : DEFINITION, OBJET ET FINALITES DU DROIT DU TRAVAIL I- Définition Quelle est la sphère du droit du travail ? A qui s’applique-t-il ? Il s’applique aux salariés, personnes titulaires d’un contrat de travail, lequel se détermine par 2 critères :

harcèlement moral semble être un problème relevant de la psychologie. Cependant, la médiatisation de cas de violences morales et l’inquiétude suscitée dans le corps social font penser que le harcèlement est le produit d’une société qui privilégie la loi du plus fort dans certaines institutions. LE HARCÈLEMENT DANS LES INSTITUTIONS SOCIALES Comme le montre Marie-France Hirigoyen dans son livre Le Harcèlement moral, le harcèlement est le plus souvent considéré comme le produit d’une hiérarchie fondée

Le contrat de travail peut être très succinct et limité aux points ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires. Parmi les clauses classiques : la clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement, la clause d'exclusivité : l'employeur peut vouloir s'assurer que le salarié bénéficie d'un repos quotidien minimum de 11h et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives et ainsi

l’arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit « de rupture conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 12 juin 2008. Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature d'une convention qui est homologuée par le directeur départemental du travail La rupture du contrat de travail est réglementée

l’Industrie et de l’Emploi et le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Solidarité, de la Famille et de la Ville. Ses moyens seront complétés, pour l’année 2010 et en raison de la crise, par une dotation exceptionnelle inscrite sur la mission « Plan de relance de l’économie ». Dans ce contexte, l’action du Gouvernement s’appuiera en grande partie sur un réseau d’acteurs dont le rôle est essentiel : partenaires sociaux, Pôle emploi, collectivités territoriales, organismes consulaires, branches

La reconstruction et la modernisation Le rétablissement de l'économie • La guerre a détruit 50% du potentiel industriel et de transport. La France utilise l'aide du plan Marshall. Elle se lie à d'autres états européens, adhère à la CECA en 1951 et à la CEE en 1957. • Les secteurs de l'énergie (charbonnages, électricité, gaz), des transports et du crédit sont nationalisés. • Des plans incitatifs guident les producteurs, encouragent la modernisation et la concentration des entreprises

glanage, du droit de veine-pâture, qui sont autant de ressources indispensables. Or, toutes les mesures de réforme agraire au XVIIIe siècle vont dans le sens d’une rupture de ces usages collectifs, telles que le mouvement des enclosures visant à une modernisation. Les paysans riches veulent enclore pour sortir de la dépendance et de la stagnation agricole, en remplaçant la troisième sole par des plantes fourragères. Les petits quant à eux ne le peuvent pas : un premier clivage apparaît. B/ La crise

matériellement établis ont été justifiés par des éléments objectifs ou qu'ils auraient procédé de causes étrangères à tout harcèlement. (Soc. 29 juin 2011, pourvoi n°09-69444, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit dans le Code du travail un certain nombre de dispositions nouvelles placées après l'article L. 122-49. Relativement au harcèlement moral ces dispositions prévoient qu'aucun salarié ne doit subir les agissements