Loi de programmation pour la cohésion sociale

Avec la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er aout 2003, la loi de programmation pour la cohésion sociale traduit les principales mesures du plan de cohésion sociale (Plan Borloo). L’objectif de cette loi est de traiter ensemble les grands problèmes de cohésion sociale, autour de 4 axes : L’emploi et l’activité Le logement La promotion de l’égalité des chances 1. L’emploi et l’activité L’objectif c’est la dynamisation de l’emploi

pour être la cible prioritaire de la politique de la ville. La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de relance pour la ville a défini dans son article 2 les zones urbaines sensibles (ZUS), parmi lesquelles on distingue les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU) 1. Les ZRU et les ZFU bénéficient d'aides spécifiques sous forme d'exonérations 2 fiscales et sociales. Les zones urbaines sensibles constituent un sous-ensemble de l'ensemble

Fiche de politique sociale DC4 Politique de la ville Définition des notions, des termes clefs Qu’est-ce que la politique de la ville ? La politique de la ville désigne la politique mise en place par les pouvoirs publics afin de revaloriser les zones urbaines en difficulté et réduire les inégalités entre les territoires. Elle est caractérisée par une approche globale des problèmes en ne dissociant pas les volets urbain, économique et social. Historique, et quelques rappels de moments

Les pouvoirs publics prennent conscience des difficultés des grands ensembles d'habitat social. La crise de 1973 accentue ces difficultés, arrêt de la construction des grands ensembles de plus de 2000 logements. 1977 naissance de la politique de la ville, création de habitat et vise sociale. Objectif : réhabiliter le parc des ensembles construits dans les années 1950 tout en prenant en compte la « dérive sociale » d’une population frappée par des difficultés de cohabitation et l’extension du chômage

 Cohésion sociale  Tout système démocratique est fondé sur l’existence d’une société dont les membres sont unis par des valeurs ou règles de vie communes librement acceptées par tous ses membres ce qui suppose que les individus soient soudés par des liens sociaux qui peuvent être horizontaux (ils unissent l’individu à des groupes sociaux d’appartenance) et ou verticaux (ils unissent l’individu à la société). Or, la cohésion sociale traduit cette volonté philosophique, politique et éducative de

La loi de cohésion sociale en terme de GPEC Introduction : La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) peut se définir comme la conception, la mise en œuvre et le suivi de plans d’actions visant à anticiper des écarts entre les besoins et les ressources humaines d’une entreprise en fonction d’objectifs identifiés et en impliquant le salarié dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Pour faciliter la mise en place d’une politique d’anticipation dans les

Fiche politique sociale : Lutte contre les exclusions La notion de lutte contre les exclusions est apparue au début des années 90. La loi de lutte contre les exclusions marque un tournant en matière de politiques sociales jusqu’alors sectorielles, en direction d’une population spécifique. Elle apporte une réponse plurielle et globale à la montée de la pauvreté et de la précarité. Bien que la mise en œuvre soit inégale, de véritables avancées ont été enregistrées en matière d’accès aux soins,

associant dans une programmation unique, à la réalisation d’objectifs communs de développement, sur une période de 6 ans et des zones déterminées. A la suite de l’adoption de l’acte unique européen, le conseil des ministres crée un nouveau régime des fonds existants (F.S.E. F.E.D.E.R. et F.E.O.G.A.) qui sont désormais appelés « fonds structurels », en référence à une action portant sur le long terme et visant à agir en profondeur sur les structures économiques et sociales des pays membres.

dans un contexte de crise du logement et plus globalement dans un contexte de crise économique et sociale. Contexte d’émergence Les prémices des politiques de la ville remontent aux années 70. Cette décennie correspond à la prise de conscience la nécessité de rénover certains quartiers, et l’ensemble du pays construits pendant les trente glorieuses. 1977 : Des opérations « habitat et vie sociale » sont mises en place. Elles visent à réhabiliter les habitations à loyer modérées du pays, avec

L’autorité du préfet de région dans le pilotage des politiques publiques se traduit, en particulier, par son autorité hiérarchique sur le préfet de département au travers, notamment, d’un pouvoir d’évocation. Il sera ainsi le pilote et le garant de la cohésion de l’action interministérielle de l’État. 2. L’autorité des préfets sur les services déconcentrés est également clarifiée : il a autorité sur les directions ainsi que, pour le préfet de département, sur les unités départementales des services