Loi de programmation pour la cohésion sociale

Comment se met en place la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matiere d’accessibilite a la voirie et aux espaces publics ? Le 11 février 2005, la loi assignait aux cités et à leurs élus un objectif à l'horizon 2015 : offrir un cadre de vie adapté aux habitants handicapés. Cinq ans avant l'échéance, le compte est loin d'être bon. Sommaire 1. Qu’est-ce que la politique de la ville en France ? p.01 2. Evolution

délimités par la loi où les entreprises bénéficient pendant 5 ans d'exonérations d'imposition et de versement des charges sociales pour favoriser l'emploi dans les quartiers de plus de 10 000 habitants cumulant les plus forts taux de chômage et notamment de chômage des jeunes, de bas niveau de formation des habitants et situés dans des communes pauvres. Une première génération de 9 zones franches a vu le jour avec le Pacte de relance pour la Ville (loi du 14 novembre 1996). La loi du 1er août 2003

euro avec un maximum de 75 euros par jeune) Idée principale : proximité Statut juridique : soit asso loi 1901 soit groupement d’intérêt public (si asso, dans le CA il faut des collèges de collectivités, institutions, asso, partenaires économiques et sociaux tels que la CCI, la chambre des métiers…) Avant de créer une mission locale il faut une délibération sur les compétences de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes et demander la validation au préfet Ce que fait une mission locale Le

PERSONNE PUBLIQUE ? Introduction : L’établissement public n’est plus la seule personne publique spécialisée à coté des personnes publiques à vocation générale en raison de l’apparition des GIP (groupements d’intérêt public) avec la loi d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique du 15/07/1982. Les personnes publiques ont pour but la satisfaction de l’intérêt commun et elles détiennent des prérogatives de puissance publique (Exemple : droit d’expropriation)

une personne vivant seule. Le Président du Conseil économique et social estime qu’en 2009, que 12 à 15 millions de français ont des fin de mois très difficiles. 25 % de ceux qui travaillent touchent en moyenne 750 euros mensuels. En 2006, le taux de pauvreté des familles parentales était de 33%. Ce Taux atteint 68 % quand l’un des parents est inactif. En 2007, on dénombrait, 3 323 600 allocataires des minimas sociaux. 1 172 600 touchaient le RMI 813 200 touchaient l’allocation aux adultes

salarié pour lequel ils possèdent un niveau de formation supérieur à celui normalement requis. Les jeunes sont confrontés plus que les autres salariés aux emplois de courte durée. C’est dans un contexte général de plus grandes difficultés d’insertion sociale et professionnelle des jeunes générations qui viennent s’inscrire les politiques publiques spécifiques à cette classe d’âge. Dès 1974, suite au premier choc pétrolier et à la montée rapide du chômage, des mesures sont prises destinées à favoriser

référence à la situation d’une personne qui peut accéder et utiliser les services bancaires existants et dont le profil financier lui permet de mener une vie sociale normale. « L’inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement » constituent l’un des sept thèmes abordés dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de janvier 2013. La notion se comprend alors comme l’ensemble des dispositifs mis en place pour lutter contre l’exclusion bancaire et financière des individus

LOI 2002-2 du 2 janvier 2002 Rénovant l’action sociale et médico-social 1/ Fondements de l’action social et médico-sociale ¤ Autonomie, protection des personnes, cohésion sociale, exercice de la citoyenneté et prévention des exclusions. ¤ L’action social et médico-social repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des usagers. ¤ L’action doit être menée dans le respect de la dignité humaine (adapter aux besoins de chacun). ¤ Les missions : - Evaluation et prévention

incapables de se réinsérer professionnellement et aux familles précarisées qui ne tiennent plus dans les normes sociales en matière d’éducation, de logement ou d’accès aux soins. 1er octobre 1981  Bertrand Schwartz remet au Premier Ministre un rapport préconisant, face au développement du chômage des jeunes et aux sorties de l’école sans diplôme, la mise en œuvre d’une politique d’insertion sociale et professionnelle des jeunes, reposant sur des structures locales, partenariales et transversales. mars

instruments financiers remplacent désormais les six fonds préexistants (FEDER, FSE, FEOGA-Garantie, FEOGA-Orientation, IFOP, Fonds de cohésion)............... 11 2. Un dispositif réglementaire simplifié ...................................................................................... 13 II. UN BUDGET TOTAL DE 347 MILLIARDS D’EUROS EN FAVEUR DE LA POLITIQUE EUROPÉNNE DE COHÉSION 2007-2013 ..................................................... 14 III. UNE APPROCHE STRATÉGIQUE DÉFINIE AU NIVEAU EUROPÉEN,