Loi d'orientation foncière

morale garante du droit au logement (l’Etat). Les voies de recours sont d’abord amiables puis, en dernier ressort, juridictionnelles. Le droit au logement, lorsqu’il devient “ opposable ”, n’est plus un simple objectif, comme il l’était depuis la loi Quilliot de 1982, il devient une obligation. Celle-ci ne se définit pas par rapport aux moyens employés, qui peuvent être divers (logements sociaux, logements privés conventionnés, maîtrise des marchés, réquisition, etc.) mais par rapport au résultat

alimentaire, voire d’assurer la souveraineté alimentaire, doit aller de pair avec une bonne conservation des écosystèmes et des sols. Il est donc indispensable que l’effort de production agricole prenne en considérations les dispositions du Code forestier (loi 98-03 du 08 janvier 1998 et décret 98-164 du 20 février 1998), notamment en ce qui concerne les défrichements, la gestion des parcours et les principes de sylviculture. Dès lors, les orientations du secteur agricole portent sur la création d’un

gouv.sn/echo/1279097433.pdf Partie II: Fiscalité et propriétés foncières fiscales, les perspectives, Pag.14 Fiche 1 : Alé SINE (Conseiller technique du Directeur général des Impôts et des Domaines), Les grands axes de la législation fonciers sénégalaise, « Échos finances » N. 8, Juin 2010 : 82-87 http://www.finances.gouv.sn/echo/1279097433.pdf Fiche 2 : Plançon Caroline & Ibra Ciré N’Diaye, Une piste de solution pour la reforme foncière au Sénégal, Université Paris I, pagg. : 102. http://www.foncier-developpement

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi Projet de loi d’orientation agricole. Exposé des motifs L'idée selon laquelle le développement de l'agriculture est le principal moyen de favoriser la croissance de l'économie sénégalaise, et donc le progrès social, est admise jusqu'au plus haut niveau de l'Etat. Cette unanimité est loin d'être négligeable puisque cette idée a été rarement mise en œuvre jusqu'à présent dans les pays en développement au Sud du Sahara. La réforme de

l'environnement. AEEN AEF Agence européenne pour l'énergie nucléaire Annuaire des entreprises de France. AEN Agence pour l'énergie nucléaire. AEPN AEP Association des écologistes pour le nucléaire. Agence des espaces verts AFA Association foncière agricole. AFAF Aménagement foncier agricole et forestier. AFAN Association pour les fouilles archéologiques nationales. AFASSA Agence française de sécurité sanitaire des aliments. AFAT Association française d'action touristique. AFDU Association

du 5 mai 1998 -et, corrélativement, de la loi organique du 19 février 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie-, dont l'un des principaux objectifs était de « restituer au peuple kanak son identité confisquée »22(*). L'accord souligne ainsi que, après un passé qui a été « le temps de la colonisation » et un présent qui est celui « du partage, par le rééquilibrage », « l'avenir doit être le temps de l'identité, dans un destin commun ». Le document d'orientation qui y est joint s'ouvre, quant à lui, sur

sociaux -Désigne principalement les politiques d’aménagement aux niveaux territorial . Chapitre n 01 : I. Planification urbaine : Définition de la planification urbaine : * La planification urbaine est une méthode de prévision, d’orientation, d’organisation et de maitrise du développement urbain. * La planification est une discipline qui suppose un principe de continuité car les hypothèses sont généralement établies à partir des tendances observées par le passé. * C’est la

longtemps un problème caractérisé par l'insuffisance de maîtrise foncière. Dans notre pays, très peu de collectivités locales disposent de réserves foncières et même si c’est le cas, le domaine est rarement affecté à l’aménagement urbain. De plus la propriété est caractérisée par la parcellisation. La rareté de terrains disponibles et la demande croissante de logements et d’infrastructures urbaines ont en plus été facteur d’inflation foncière. Encore au début du siècle, les pouvoirs publics disposaient

d’élaboration d’une stratégie urbaine pour le Gabon, depuis 1996 et avec l’appui de la Banque Mondiale. Concevoir une stratégie urbaine aujourd’hui, c’est concevoir une stratégie de développement urbain durable. C’est bien sûr concevoir un cadre d’orientation pour des actions opérationnelles tangibles sur le terrain, mais c’est surtout concevoir une stratégie de mutations des comportements, ceux des populations urbaines autant que ceux des institutions et des responsables, techniques et politiques.

L’évolution de la propriété foncière à travers les textes et les différents modes d’accès à la propriété foncière (Land Property System in Algeria) Ahmed BENAISSA, Algeria Key words: SUMMARY Parler de la propriété foncière en Algérie, c’est évoquer inévitablement tout un processus historique dans lequel la terre a été l’enjeu principal aussi bien pendant la colonisation que pendant la période post indépendance où elle a été au centre de choix politiques, voir même idéologiques. Parler