Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

court séjour ou visa de tourisme est délivré pour des séjours de moins de trois mois, le visa de long séjour est délivré à l'étranger qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois : la production du visa de long séjour sera exigée au moment du dépôt de la demande de titre de séjour (sur le régime des visas, V. Fasc. 730). Avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006, le visa de long séjour n'était pas systématiquement requis : les textes prévoyaient que “sous réserve

L’ORGANISATION DES POLITIQUES RELATIVES A L’ASILE ET A L'IMMIGRATION. 1- INTRODUCTION : Les sources utilisées pour documenter les productions destinées au réseau européen des migrations sont les suivantes: • Les statistiques de premières demandes d'asile sont établies à partir des données de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Les données sur les accords au statut de réfugié sont également établies à partir des données de l'OFPRA. Les mineurs accompagnants ne sont

Jusqu’en 1945, pas de politique de l’immigration mais des mesures prises ponctuellement. Etranger : personne n’ayant pas la nationalité du pays accueillant (la France en l’occurrence) Immigré : personne venue s’établir en France par exemple. Proportion d’immigrés reste stable depuis 25 ans. 1. A partir de 1945, une politique d’immigration structurée se met en place et symbolise l’intervention de l’Etat dans ce domaine : ordonnance de 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour

migratoire exercée aux frontières demeure. En 2004, l’INSEE a recensé 4,9 millions d’immigrés en France, soit 8,1 % de la population. Les principaux pays d’origine sont l’Algérie, le Maroc et le Portugal. L’action de l’Etat dans le domaine de l’immigration a commencé avec l’ordonnance du 2 novembre 1945, souvent modifiée entre 1974 (date de la fermeture des frontières à la suite du choc pétrolier) et 2005. La France, devant à la fois répondre à la pression migratoire et entrer dans le processus d’harmonisation

L’IMMIGRATION EN FRANCE contexte et principaux axes La première législation sur le droit des étrangers date de l’ordonnance de 1945. Elle défini les premières conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Depuis cette date, la législation a évolué en fonction des flux migratoires. De 1945 à 1970, pendant la période d’après guerre, la France connaît une pénurie de main d’œuvre. Elle favorise alors l’accueil de personnes étrangères qui constituent une force de travail. Puis en 1974

D’après Nicolas Sarkozy, "il y a trop d'étrangers sur notre territoire». Dans l'émission "Des paroles et des actes" sur France 2 (en 2007), l’ex-président de la République a affiché l'objectif de ramener "le nombre de gens que nous accueillons" de 180 000 à 100 000 par an. , mais ce sentiment d’une « sur-immigration » est parfois soutenu plus à des fins électoralistes que pour réellement traduire une réalité démographique. Depuis une vingtaine d’années l’immigration est devenue un enjeu politique

du droit des étrangers en quelques dates 1945 : - 2 novembre : parution d’une ordonnance réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en France. Maintes fois modifiée, elle restera jusqu’en mars 2005 le texte central de la législation sur l’immigration. 1951 : - 28 juillet : signature de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. C’est ce texte qui régit toujours principalement le droit d’asile. 1952 : - 25 juillet : loi qui permet l’entrée en application en France de la Convention

FICHE DC4 POLITIQUE DE L'IMMIGRATION DEFINITIONS Contrat d'Accueil et d'Intégration : voir pages 11-12. Immigration : l’arrivée d’étrangers venus s’installer et travailler dans un pays autre que le leur. Intégration : définition du Haut Conseil à l’Intégration : « Processus qui consiste à susciter la participation active à la société toute entière des femmes et des hommes appelés à vivre durablement sur notre sol, en acceptant sans arrière pensée que subsistent des spécificités notamment

LE DROIT DES ETRANGERS Loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration Contexte La défaite de la France durant la guerre contre la Prusse en 1870, marque le première vague d’immigration en France. Représenté par les belges puis les italiens, la France institue une politique à l’égard des immigrants et des réfugiés. L’arrivée de travailleurs polonais, algériens, espagnols et portugais marque le prélude d’immigration planifiée pour répondre aux besoins des entreprises françaises

des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte de base en matière d’entrée sur le territoire et de séjour des étrangers, codifiée en 2005 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ainsi fait l’objet au cours de cette période de plus d’une dizaine