Loi Falloux

ce que l’on peut appeler la maîtrise de soi. La liberté n’est pas la spontané réfléchie, faire ce que l’on veut. C’est reprendre ici un propos classique chez les philosophes tels que Rousseau qui affirme que la liberté est la capacité d’obéir à la loi que l’on s’est prescrite. C’est un terme qui existait déjà dans la philosophie antique et que l’on retrouve aussi chez les stoïciens, chez les Lumières et chez Kant lorsqu’il dit qu’on doit agir par deux voies. 2) L’approche juridique Du point

---------------------------------------------- 7 b – La description de la procédure---------------------------------------------------- 7 B – Les principes mis en oeuvre -------------------------------------------------------- 8 Les principes prévus par la loi constitutionnelle du 3 juin 58 ------------------------ 8 b – Les princip es développés par les « pères fondateurs » --------------------------- 9 § 2 La révision de la Constitution. ------------------------------------------------------ 10 A - La procédure

connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les principes du code civil et affirme le caractère spécial des règles applicable aux services publiques. La responsabilité de

comme le fait de n’être soumis qu’à la loi (Rousseau). Est-on libre si on est soumis à la loi ? dans la conception du 18ème siècle, la loi était un facteur de liberté. La loi est générale et surtout elle va être élaborée par les citoyens eux-mêmes, ceux qui sont soumis à la loi. Ils vont adopter des lois dans leur propre intérêt. La loi, expression de la volonté générale (Rousseau) est vecteur de liberté. Montesquieu : séparation des pouvoirs qui vont produire la loi et se faire contre poids. • Approche

5 000 condamnations à mort prononcées par des J° spéciales fondées par DG. Le 21 Oct. 1945 a lieu un referendum et des élections : l’ass élue va élaborer une loi qui organise ses rapports avec le gvmt provisoire. A - Adoption de la loi constitutionnelle du 2 Nov 1945. Il y a eu d’abord un référendum puis des élections et enfin une loi formelle. Le referendum en tant qu’opération propre est une idée du Général DG : le gvmt provisoire était divisé sur cette q° du referendum. « Voulez vous que

1958, sont adoptées 2 lois fort importantes : La première est celle dite des pleins pouvoirs, et en dehors de la question de la délégation de la compétence législative, elle n'a pas de connotation constitutionnelle. La seconde loi est, elle en revanche, une loi constitutionnelle qui porte en quelque sorte dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution de 1946. Cet article 90 était celui dans le texte de la IVe république, qui organisait les conditions de la révision

année, enAngleterre, Mary Woolstonecraft publie sa Revendication des droits de la femme. 1792 : Olympe de Gouges proclame la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. Elle sera guillotinée l’année suivante. 1792 : Sous la Convention, la loi du 20 septembre met en place le mariage civil et autorise le divorce par consentement mutuel. 1804 : Le Code civil de Napoléon fait des femmes des mineures civiles dès qu’elles se marient et réprime très sévèrement l’adultère des femmes. 1816 : Suppression

il faut respecter les libertés de chacun C'est la loi qui fixe les bornes de cette liberté, et la PA va être là pour concrètement faire appliquer cette loi B) L'expression juridique de cette philosophie Le but est de réglementer les libertés pour en permettre l'exercice effectif Si la police restreint les libertés c'est pour qu'elles puissent s'exercer Conséquences 1- contrôle étroit de la légalité des mesures de police, le juge va vérifier si la loi est respectée durant le REP dans le contrôle de

faut respecter les libertés de chacun C'est la loi qui fixe les bornes de cette liberté, et la PA va être là pour concrètement faire appliquer cette loi B) L'expression juridique de cette philosophie Le but est de réglementer les libertés pour en permettre l'exercice effectif Si la police restreint les libertés c'est pour qu'elles puissent s'exercer Conséquences 1- contrôle étroit de la légalité des mesures de police, le juge va vérifier si la loi est respectée durant le REP dans le contrôle

les parlementaires deux lois en date du 3 juin 1958 : · une loi de pleins pouvoirs qui lui permet d’exercer en plus du pouvoir exécutif, le pouvoir législatif qui appartient normalement au Parlement pendant 6 mois. · une loi constitutionnelle révisant la procédure de révision de la Constitution de 1946. Seule la deuxième loi nous intéresse pour le moment et lorsque nous parlerons de la loi du 3 juin 1958, c’est de cette deuxième loi qu’il s’agira. Le Général de Gaulle souhaitait réviser la Constitution