Loi française du 22 avril 1905 et arrêt Heyriès

Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par la prise d’actes unilatéraux

évolué le droit, il est le moteur (ou a été) du droit administratif. C’est les droits du CE. A partir de 1873, création du CE. Ce droit a une certaine mouvance et une difficile systématisation. Le code administratif n’est pas du tout une série de loi, de droit. C’est véritablement un droit vivant et qui va passer par le travail de 2 séries d’acteurs, le juge et la doctrine (auteur universitaire). C’est un droit de la puissance public, il est justifié par une volonté, celle de permettre à l’administration

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

_________________________ 126 Annexe 3 ________________________________________________ 131 Introduction aux Institutions Administratives ____________________ 131 Annexe 4 ________________________________________________ 141 Vie Politique Française : les grandes Dates ______________________ 141 Annexe 5 ________________________________________________ 159 Les idées politiques___________________________________________ 159 ___________________________________________________________ 174

le principe de légalité a acquis en droit administratif une valeur toute particulière, non pas en raison d’une prétendue spécificité de contenu, mais parce qu’il traduit à la fois un idéal démocratique profondément ancré dans la culture juridique française, la soumission de tout pouvoir public au droit, et le manque originel de fondements textuels susceptibles de fonder la légitimité du juge administratif. L’activité des personnes publiques ou des personnes privées chargées d’un service public, une

autonome et s’auto-suffit. Ce développement historique du DA s’est accompagné surtout du développement de la juridiction administrative parce que si on remonte à la période de la RF, il y a eu deux grands textes adoptés et toujours en vigueur : la loi des 16 et 24 août 1790 qui interdit aux juges judiciaires « de troubler de quelque façon que ce soit les opérations des corps administratifs » ; principe réitéré par le décret du 16 fructidor an III, qui leur fait « défense de connaitre des actes d’administration

Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005 à apporter en cours et en TD. Weil, Marceau, Braibant, Devolvé, Genevois. Chez Dalloz - « Recueil Lebon » : recueil des décisions du CE, du tribunal des conflits, des CAA et des TA. Revues juridiques : AJPA revue hebdomadaire : actualité juridique de droit administratif. RFDA Revue française de droit administratif, bimestrielle. Revue du droit public et de

mains des juridictions judiciaires (tribunaux ordinaires) parce qu’en 1790 il y a la crainte des Parlements d’ancien régime qui s'immisçaient dans l’action du Roi. Ce double refus est posé par 2 textes fondateurs : les Lois des 16 et 24 Aout 1790 et la Loi du 16 Fructidor an III. Ces lois posent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence de ces textes, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l’administration. En application du principe

certaines prérogatives de puissance publique. Administrer, c’est en vue d’une finalité d’intérêt général exercer une autorité à travers la production d’actes juridiques et c’est fournir aussi des prestations. Le poids de l’Administration dans la société française est en croissance régulière, et plus particulièrement peut-être en matière économique et sociale. Autrefois exceptionnel en ce domaine, elle est devenue fortement présente à partir du début du siècle qui vient de s’écouler, particulièrement en vue

le principe de légalité a acquis en droit administratif une valeur toute particulière, non pas en raison d’une prétendue spécificité de contenu, mais parce qu’il traduit à la fois un idéal démocratique profondément ancré dans la culture juridique française, la soumission de tout pouvoir public au droit, et le manque originel de fondements textuels susceptibles de fonder la légitimité du juge administratif. L’activité des personnes publiques ou des personnes privées chargées d’un service public, une