Loi Haby

territoriales. Déconcentration : consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central. 2 Citez trois lois de référence relatives à la décentralisation - 1 -loi du 2 mars 1982 : la décentralisation - 2 Réforme de l'intercommunalité La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale propose une nouvelle architecture institutionnelle de l'intercommunalité, en particulier en milieu urbain

Mais ce mode articulatoire n'épuise pas tout le rapport du « droit à la philosophie ». Le syntagme français « du droit à » peut signifier autre chose et ménager un autre accès sémantique. On dit « avoir droit à » pour indiquer l'accès garanti par la loi, le droit de passage, le laissez-passer, le Shibboleth, l'introduction autorisée. Qui a droit à la philosophie aujourd'hui, dans notre société? A quelle philosophie? Dans quelles conditions? Dans quel espace privé ou public? Quels lieux d'enseignement

aussi l’intériorisation de la contrainte. Cependant, elle n’est pas une insupportable tyrannie (seulement un dressage) : Il faut nécessairement des normes et des valeurs communes dans une société car c’est ce qui la rend fonctionnelle. Ça évite la loi du plus fort : Hobbs. La société contraint mais rassure et soutient aussi. Dans ce contexte, la socialisation est ce qui nous rend vraiment humain, plus noble. En me soumettant à la contrainte sociale, j’accepte des règles morales et spirituelles

supprimé ; « A travail égal, salaire égal » s’inscrit désormais dans la législation française. La même année, les femmes votent et sont élues pour la première fois aux élections municipales d'avril, puis en octobre pour l'Assemblée constituante  Loi instaurant le congé de maternité obligatoire et rémunéré de 8 semaines. Ce congé est rémunéré à hauteur de 50% du salaire, 100% pour les fonctionnaires. 1946 : Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les  domaines est désormais

année, enAngleterre, Mary Woolstonecraft publie sa Revendication des droits de la femme. 1792 : Olympe de Gouges proclame la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. Elle sera guillotinée l’année suivante. 1792 : Sous la Convention, la loi du 20 septembre met en place le mariage civil et autorise le divorce par consentement mutuel. 1804 : Le Code civil de Napoléon fait des femmes des mineures civiles dès qu’elles se marient et réprime très sévèrement l’adultère des femmes. 1816 : Suppression

------------------------------------------------- Haut du formulaire AJDA 2006 p. 1421 | L'avenir de l'école à la lumière de la loi Fillon regarde ce qui est en vertPhilippe Raimbault, Maître de conférences en droit public, université des sciences sociales Toulouse I (CRIP-TACIP) |   | L'essentiel La loi Fillon pour l'avenir de l'école détermine la politique éducative de la Nation pour les prochaines années. Outre les transformations de structures qui visent en premier lieu à rapprocher

homme/femme restait totale face à l'impôt et à la prison. Par ailleurs, le XIXème siècle n’apporta que peu de nouveauté pour les femmes, du fait du code Napoléonien ayant eu un impact important durant plus de la moitié du siècle. On citera notamment, une loi de 1880 permettant aux femmes d'ouvrir un livret de Caisse d’Epargne, bien que ce ne soit qu’en 1910 que les femmes purent retirer leur argent sans autorisation de leur mari. C’est durant cette même année, qu’elles eurent accès aux universités, et

Cour nationale, créée par la loi du 10 mai 1791, confirmée par la Constitution du 3 septembre suivant et la loi du 3 janvier 1792. Celle-ci comprenait un R E S P O N S A B I L I T É P O L I T I Q U E E T P É N A L E D E S M I N I S T R E S haut jury de 24 membres (tirés au sort parmi les élus de chaque département), 4 grands juges (tirés au sort parmi les 42 membres du Tribunal de cassation), chargés de diriger l’instruction et d’appliquer la loi après la décision du haut jury

La valeur des déclarations et préambules en droit interne III) Les Libertés publiques et la loi / La compétence et les choix du Législateur A. La justification de la compétence législative 1. Les données formelles 2. Les données matérielles B Le choix du Législateur 1. Le régime répressif 2. Le régime préventif 3. Un régime intermédiaire, la déclaration préalable IV) Les Libertés publiques et la loi / Le contrôle de constitutionnalité A. Le modèle américain 1. L’Affaire Marbury contre Madison

de la loi la source principale de droit ; le droit des pays de Common Law est essentiellement jurisprudentiel.) 2) Elle dépend également de l’état de développement du système juridique. (= il semble que plus le système est perfectionné, plus le rôle de la coutume s’efface devant celui de la loi.) 3) La théorie des sources du droit est surtout le fruit des idéologies. 4) Le droit français, depuis la révolution, considère que la principale source de droit est la loi. Le terme de loi a plusieurs