Loi informatique et libertés

 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE I. Les risques liés à l’informatisation des données L’utilisation de nouvelles techniques et notamment de l’outil informatique pose problème dans la protection de l’information. Le stockage des données sur informatique facilite l’extraction et l’exploitation de celles-ci : risque d’intrusion. On peut aussi retrouver une personne à partir de différentes données le concernant et l’identifiant

Loi Informatique et Libertés et droit du travail « Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, l’être humain n’a cessé d’en créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. »[1] Cependant, la technique doit être au service du travail. En d’autres termes, la seule utilité de moderniser les techniques de travail est d’augmenter la productivité ou d’améliorer les conditions de travail des salariés. Ainsi, l’apparition

(CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 Directive Européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles Directive Européenne de 2006 sur la conservation des données La Loi informatique et libertés de 1978, modifiée en 2004, qui prévoit, entre autres, la création de la CNIL E Droit à l'image et responsabilité des hébergeurs Affaire Estelle Halliday  1999: il s'agissait d'un site web, hébergé gratuitement par altern.org, qui

d'être protégé La CNILE est chargée de faire respecter la loi du 6 janvier 1978 : la loi informatique et libertés. - La loi informatique et libertés reconnaît aux personnes des droits sur les informations qui les concernent, c'est-à-dire celles qui permettent de les reconnaître (nom, prénom, date de naissance, numéro de sécu, adresse postale ou électronique, numéro de téléphone, photo). - La CNILE informe sur les droits informatique et libertés et reçoit les plaintes des personnes qui rencontrent

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés La CNIL : La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante : 12 des 17 membres

Dissertation: « Libertés individuelles et bases de données » La banalisation de l'informatique fait courir des risques à l'individu. En effet, il est facile grâce à l'informatique de créer des bases de données contenant des informations sur des personnes, et que celles-ci se diffusent. Les libertés individuelles représentent juridiquement l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme

3 En quoi consiste la loi informatique et libertés La « loi Informatique et libertés » est une loi destinée à garantir la protection de la vie privée des citoyens face aux moyens de traitement automatisés de données numériques. En France, il s'agit de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi du 6 janvier 1978). Bien que signée en 1978, l'histoire de la loi Informatique et libertés est environ de dix ans plus ancienne. En effet, dès 1970, le député

réduction des obligations de déclaration à la CNIL au sein de l’entreprise : la nomination d’un correspondant ‘informatique et libertés’ Par Maître Xavière CAPORAL - Avocat à la Cour Par une nouvelle réforme de la loi informatique et libertés, les entreprises ont maintenant la possibilité de s’alléger des obligations de déclaration à la CNIL en désignant un correspondant informatique et libertés. Sa désignation peut aussi bien intervenir en interne ou en externe ; dans ce cas le responsable du traitement

leur reconnaît la loi Informatique et libertés. Directement sollicitée par de nombreux organismes, sociétés ou institutions pour conduire des actions de formation et de sensibilisation à la loi Informatique et libertés, la CNIL participe aussi à des colloques, des salons ou des conférences pour informer et en même temps s’informer.   Au titre de son expertise, la CNIL propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée

des ressources informatiques à l’Université de Bretagne Occidentale L’Université de Bretagne Occidentale (UBO) est soumise aux règles de bonne utilisation des moyens informatiques.A ce titre, elle se doit de faire respecter la loi, le règlement, ses engagements contractuels et les règles déontologiques. Cette charte est avant tout un code de bonne conduite, mais elle précise aussi certaines règles d'usage en vigueur à l'UBO vis-à-vis de l'utilisation des ressources informatiques. Elle a pour objet