Loi informatique et libertés

émanent du peuple. La souveraineté nationale suédoise repose sur la liberté d'opinion et sur le suffrage universel et égal. Elle se réalise par un régime constitutionnel représentatif et parlementaire et par une gestion autonome des collectivités territoriales. Les pouvoirs publics doivent se conformer aux lois. Article 2. Les pouvoirs publics agissent en respectant l'égalité de valeur de tous les êtres humains ainsi que la liberté et la dignité de chaque individu. Le bien-être personnel, économique

Le 26 mai 2008 LIBERTES ET ORDRE PUBLICS APPLIQUES AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET ILLUSTRES PAR DES EXEMPLES VECUS ET TIRES DE LA JURISPRUDENCE. Les libertés et l’ordre publics, organisés par le Droit, s’appliquent aux Etablissements scolaires quotidiennement.  Proposition d’atelier de réflexion démontrant que les grands principes généraux du Droit, par la loi, le règlement, la jurisprudence s’appliquent sur cette thématique, de façon concrète, dans la vie quotidienne des Etablissements

(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) I. Définition La CNIL est une autorité administrative indépendante française, elle fut créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique et aux libertés », modifiées en 2004. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ainsi qu’a la légalité

Charte de bon usage Des moyens informatiques et des réseaux 1 - BUT DE LA CHARTE : Le but de la présente charte est de définir les règles de bonne utilisation des ressources informatiques de l‟établissement. Ces règles relèvent avant tout du bon sens et ont pour seul but d‟assurer à chacun l‟utilisation optimale des ressources compte tenu des contraintes globales imposées par leur partage et des contraintes budgétaires. 2 - DOMAINE D‟APPLICATION : Cette charte s‟applique à toute personne

commun (art. 1134 al. 2 C. civ.), de résilier unilatéralement le contrat de travail qui le lie au salarié, est strictement encadré par le droit. La reconnaissance de droits fondamentaux à l’individu, et donc au salarié, et l’apparition d’outils informatiques dans les entreprises, obligent la jurisprudence à adapter les normes juridiques, notamment relatives aux sanctions disciplinaires, à des situations nouvelles. C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du

afin de préserver l’intérêt du cocontractant (l’offre commerciale électronique : Proposition commerciale effectué via le média internet, cette dernière accompagne le développement en équipement informatique) I. La protection des cyberconsommateurs A) L’offre commerciale électronique et ces dangers : La loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 définis le commerce électronique comme «L’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie

commande. Le client dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier et sans pénalités. Quel statut choisir ? Si le projet ne nécessite pas d’investissement important (location d’un local, matériel informatique), il faut optez pour l’entreprise individuelle. Mais si l’on souhaite protéger ses biens personnels, il vaut mieux choisir l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui est une forme de SARL à associé unique. Si l’on associe avec

Droits & Libertés face à Internet En 2010, 78% des internautes soit environ 980 millions de personnes sont inscrits sur un ou plusieurs réseaux sociaux. Le réseau social ou Social Networking est une catégorie d’applications internet visant à relier des amis, des associés ou d’autres individus employant ensemble une variété d’outils. Classmate.com est le premier réseau social, il est créer en 1995 dont la version française est Trombi.com. Il visait à retrouver les camarades de classes

infractions et de leur répressions en particulier » (art. 101ter ( 566). Le droit pénal spécial se trouve également dans des lois complémentaires comme par exemple le loi du 12 mars 1958 sur les crimes et délits portant atteinte aux relations internationales et aussi dans des lois particulières qui sont soit des lois pénales (cf. loi de 1870 du code militaire), soit dans des lois civiles, commerciales, fiscales, administratives, qui contiennent des dispositions pénales et qui concernent par exemple

-Restituer Le contrat de licence d’utilisation de logiciel Une licence de logiciel est un contrat par lequel le titulaire des droits d’auteur sur un programme informatique, definit avec son cocontractant (exploitant ou utilisateur), les conditions dans lesquelles ce programme est utilisé diffusé ou modifié. Utilisateur Titulaire