Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

La notion de constitution est multiple, elle a plusieurs sens. L'étymologie de constitution évoque l'idée de constitution d'un corps inerte ou vivant. Par extension on parle de la constitution d'une société, d'une organisation. Lorsqu'on parle de la constitution d'une société ou évoque les processus de la création d'une société. On voit bien ici que le terme de constitution comporte plusieurs sens : création, l'aboutissement d'un processus. On a à faire à un terme polysémique. La médecine étudiera

l’Action Administrative Titre 1 : La légalité C’est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents facteurs qui conditionnent

république constitutionnelle parlementaire à influence présidentielle. En réalité, cela signifie que le pouvoir exécutif est partagé entre le président et son Premier ministre. On parle ainsi de régime semi-présidentiel. La République française s'est dotée d'un président à partir de 1848, sous la IIe République. Depuis lors, cette fonction a été assumée par vingt-quatre présidents, qui se sont succédé comme chefs de l'État français de 1848 à 1852, de 1871 à 1940 et à partir de 1947, sous les IIe, IIIe,

est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations qui à leur tour forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société. 1. Les textes fondamentaux Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur

L a F rance et ses institutions école nationale d ’ administration sommaire La France et ses institutions sommaire La France – généralités Territoire superficie et population Économie Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Les institutions politiques L’héritage institutionnel français La Constitution de la Ve république L’organisation territoriale Principes généraux de l’organisation territoriale française Les

INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Avant-propos : Le droit constitutionnel a pour objet d’étude la juridiction du pouvoir politique. Le droit constitutionnel est du domaine du pouvoir politique. Celui-ci a été différemment exercé dans le temps. Ex : « Quelles sont les forces politiques dans un pays ? » «Quels partis politiques ? »

Paragraphe II : Les éléments structurants issus de l’histoire constitutionnelle française 10 A/ Le coup de force comme moyen de sortir de la crise 10 B/ L’apprentissage du parlementarisme dans l’histoire constitutionnel 10 C/ Les tendances à la concentration des pouvoirs 10 D/ L’échec des régimes de séparation stricte des pouvoirs (régimes présidentiels) 10 E/ La nécessité d’une majorité parlementaire à l’appui du gouvernement 11 Paragraphe III : Les sources de la V° République 11 Première

en 1973 a longuement contribué au débat démocratique pour devenir un acteur du rapprochement de la sphère publique et des citoyens. Dans la lignée du comité de réflexion et de proposition de modernisation des institutions de la ve République, présidé par Monsieur Édouard Balladur, les travaux de la commission ont abouti aux propositions d’accroître les pouvoirs actuels de l’Institution, de permettre la saisine directe et, enfin, de regrouper un certain nombre d’autorités. Cet ombudsman à la française

Nation exerce la souveraineté. On va se poser la question de qui est souverain dans l’Etat, c’est-à-dire qui est à l’origine. La théorie de la souveraineté nationale s’oppose à celle de la souveraineté populaire. Toutes les deux furent établies à l’époque des Lumières, mais elles exigent d’être bien distinguer car elles sont très différentes quant au droit de suffrage, au lien de représentation et à la légitimité des gouvernements notamment. Chapitre 1 : Souveraineté et Droit De Suffrage «

constitution régit l'enssemble des regles relatives a l'organisation politique de la société mais aussi a la garantie de liberté des citoyens. Droit constitutionnel Théorie generale du droit constitutionnel Il releve d'un processus d'institutionnalisation de la vie politique par des regles, par la structure des mécanisme. C'est le droit relatif. Hamon, Burno ... Sont des auteurs qui proposent une définition formelle: C'est l"enssemble des regles relative a l'organisation de l'etat. La définition