Loi physique

principe de légalité criminelle A- les sources du droit pénal 1°- La loi et le règlement a) La loi b) Les règlements. 2°- Les normes supérieures à la loi et au règlement a) En droit interne b) En droit international B- La détermination des infractions C- La détermination des peines D- Règles de procédures E- Interprétation des lois pénales F. les limites à l'application du principe de légalité Section 2- L'application de la loi pénale dans le temps §1- le principe de la non-rétroactivité des lois

coutume : -Parfois, le législateur délègue à la coutume le soin de compléter ses textes. Ex : art 671 du code civil prévoit la distance entre l'arbre que l'on veut planter à la clôture de son voisin, mais c'est seulement s'il n'y pas de coutume que la loi réglemente cela. Il délègue une partie de son pouvoir à celle-ci. Parfois, la coutume permet d'écarter une législation parce que le législateur lui en donne le pvr. -Parfois, donc beaucoup plus exceptionnellement, le législateur permet à la coutume

relèvent des sources précédentes. Ces trois types de sources sont d’inégale importance, en effet, à côté de la loi (source principale), les autres sources ont un rôle non négligeable mais complémentaire. a) Les lois civiles. Le mot « loi » a deux sens : Sens large : il s’agit de toute règle de droit élaborées par une autorité compétente de l’Etat et qui se présente sous forme écrite. « Loi » est synonyme de « texte ». Sens stricte : désigne l’acte du pouvoir législatif. On retrouve les lois civiles

code Civil, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 du code civil, stipule que : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Comprendre cette loi reviendrait à considérer de nombreux cas de figure. D’abord comprendre la question de la primauté de la personne dans un premier temps, la protection contre toutes atteintes à sa dignité, et cette loi est aussi garante du respect

question, seuls les être humains étaient pénalement responsable. Cependant depuis 1994, dans le code pénal, il y a des textes concernant la responsabilité pénale des personnes morales ( sociétés, associations … ) Donc deux catégories : personnes physiques et morales. ( chap 1 ) il y a également la responsabilité qui se pose à titre divers. En droit pénal, il y a des obstacles à l'établissement de la responsabilité : « les causes dits responsabilité » CP ( Chap 2 ) donc certaines personnes pouvant

Partie 1 la peine encourue. Avant 94, il y avait des peines minimales et des peines maximales. Le juge ne peut infliger qu’une peine prévue par la loi. Principe d’égalité (valeur constitutionnel). Doit être appliqué de manière homogène (pas identique). Le principe d’égalité a-t-il encore un sens ? Principe d’individualisation de la sanction. Développé en doctrine par Saleilles fin 19e s. Signifie que le juge doit adapter le prononcé de la sanction pénale selon la personne du délinquant

(médiation, arbitrage, conciliation, transaction). Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations évaluables en argent. Les droits non qualifié en argent sont des droits ex patrimoniaux. Tout patrimoine suppose une personne qui peut être physique ou moral, et toute personne a nécessairement un (et un seul) patrimoine, qui se rempli et se vide tout au long de sa vie. Il ne peut se transmettre du vivant de la personne dont il est indissociable et ne devient cessible qu’en cas de décès. Le patrimoine

envisagé comme formant une universalité de droit ». Le terme d'universalité désigne un ensemble d'éléments indissociables. C’est cette dernière notion d’indissociabilité qui pose le problème de la gérance du patrimoine de l’entrepreneur, personne physique qui prend le risque de réunir des capitaux et des hommes, et qui a pour but de réaliser un certain nombre d'objectifs économiques. En effet, celui-ci doit équilibrer et protéger son patrimoine, entre ses actifs professionnels et son patrimoine

celle-ci ne sera pas juge de ses propres actes. (distinction entre droit privé et public). En 1799, le Conseil d'Etat, organe du pouvoir politique et autorité administrative, peut contrôler l'administration. Le 24 Mai 1872, le législateur va voter une loi et créer ainsi le système de la justice-déléguée. On va donc dissocier plusieurs activités à l'intérieur du Conseil d'Etat. Tout d'abord, le CE a une fonction de conseiller, il vérifie tout projet d'état, si le texte est conforme. Ensuite sa fonction

contraire qui peut être exprimée, ex lors du mariage, possibilité de se marier avec ou sans contrat de mariage, sans contrat -> régime légale, qui est supplétif, on peut en constituer un autre, un contrat de mariage. mais il faut prévoir qqch sinon la loi reprend le dessus et s’applique. la norme juridique ne se défini pas par rapport à ce dont elle parle, a sa finalité, mais par rapport a son pouvoir coercitif 4) distinction droit objectif droit subjectif la norme juridique, est mise en oeuvre