Loi physique

de son champ d’application ainsi que des sources qui le composent. Trois textes de lois serviront de base légale pour ce cours: 1. Loi portant Régime Juridique de la Concurrence du 29/03/2010. 2. Loi portant Code de Commerce du26/04/2010. www.droit –afrique.com 3. Loi du 6 mars 1996 portant Code des Sociétés Privées et Publiques. 4. Loi du 30 mai 2011 portant Code des Sociétés Privées et à Participation Publique. D’autres textes seront indiqués lorsque nous aborderons

du bien-être physique et psychique de l’enfant. La maltraitance des enfants est la plupart du temps une violence cachée. Elle peut survenir dans toutes les cultures, classes sociales ou groupes religieux. Les enfants en risque de maltraitance : tout enfants connaissant de conditions d’existence qui mettent en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien sans pour autant être maltraités. Les enfants maltraités : tout enfants victime de violences physiques, de violences

1996 SYNTHESE DES PRINCIPAUX AMENDEMENTS DU PROJET DE CODE DE COMMERCE (PORTES DANS LA NOUVELLE LOI) Nos études sur le code de commerce se sont déroulées sur plusieurs numéros ( 1) et ont été effectuées sur la base du projet de loi officiellement communiqué. Aujourd’hui, nous synthétisons à la lumière du dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce, l’essentiel des changements apportés sous forme de tableaux thématiques

l’imprimerie moderne, une loi concernant la propriété littéraire, commerciale et industrielle a été votée. Le dahir du 23 juin 1916 garantit pour la première fois au Maroc les droits de l’auteur par rapport à son œuvre, quelle que soit sa nationalité. Cette loi est suivie de celles du 9 novembre 1926 et du 16 février 1927. Ces dernières ont été abrogées et remplacées par celle du 29 juillet 1970 (ci-après loi de 1970), elle-même abrogée par la loi nº 2-00 du 15 février 2000 (ci-après loi de 2000) publiée

peut faire tout ce que l’on veut tant qu’on respecte cette règle. Une obligation naturelle, morale est une obligation mais elle est dépourvue de sanction si on ne la respecte pas. Si un membre de la famille perd son travail et se retrouve SDF, la loi morale veut qu’elle aide cette personne, cependant rien ne sanctionnera la famille si elle ne le fait pas car ce n’est pas une incrimination sur le plan de droit. Mais la législation commence à évoluer car depuis la réforme on est obligé de payer

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat,  d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice  qui pourra en résulter.  Elle peut également être instituée, dans les cas institué par la loi, par l’acte de volonté d’une  seule personne.  Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».        2  DROIT DES SOCIETES                        Mme OULHADJ ENCG SETTAT /2009­2010     2. Règles spécifiques du contrat de société  1.  Les associés 

DEVOIR DE DROIT. BTS NRC ANNEE 1 : indications de correction LE STATUT DU SALARIE : analyse de situation juridique Dossier 1 Analyse de situation Les faits : Jeanne Lambert, personne physique est salarié en tant que laborantine souhaite changer de métier. Actuellement, ses horaires sont difficilement compatibles avec sa vie de famille et elle aimerait avoir plus de contacts avec les autres. Elle voudrait se reconvertir comme esthéticienne et gérer ses horaires. Le problème de droit : quel

limiter le pouvoir de l'état. Il faut une égalité entre les personnes morale et/ou physiques ° Garantie des libertés (La justice doit être indépendante !) Aujourd'hui, pour parler d'un état de droit, il faut qu'il y ai un contrôle des actes administratifs, mais il faut aussi que les individus puissent recourir contre des lois qui pourrait aller contre la C° → Donc depuis 1958 : contrôle constitutionnel. La loi → Volonté générale. Etat de droit a été instauré dans les années 1920 par Malberg en

le Président de la République. Il désigne le pouvoir chargé d'exécuter les lois, de définir les règles nécessaires à leur application et de gérer les affaires courantes de l’état. Les principales mission de ce pouvoir sont : * Faire respecter la loi * Éditer des règlements, décrets ou arrêtés *Concevoir et diriger la politique de la nation * Conduire la politique étrangère de l'État * Diriger l'armée * Diriger les services publics L'application de l'impôt : L'application de l'impôt nécessite

sociale et aux valeurs essentielles de la société. La société édicte ces infractions pour protéger l’ordre social, sanctionner ceux qui y portent atteinte et dissuader ceux qui seraient tentés de le faire. - L’infraction est un fait sanctionné par la loi pénale et qui créait un trouble sociétal. La réparation de ce trouble alimente le droit pénal. - Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches : - le droit pénal spécial : établit un catalogue des infractions ; - la procédure pénale : est