Loi portant engagement national pour le logement

LES POLITIQUES DE LA VILLE Elles ont été initiées dans les années 70-80 par les pouvoirs publics, dans un contexte de crise du logement et plus globalement dans un contexte de crise économique et sociale. Contexte d’émergence Les prémices des politiques de la ville remontent aux années 70. Cette décennie correspond à la prise de conscience la nécessité de rénover certains quartiers, et l’ensemble du pays construits pendant les trente glorieuses. 1977 : Des opérations « habitat et vie sociale »

ville » a un statut particulier, car, bien au-delà du ministère qui lui est spécifiquement dédié, elle consiste en un large ensemble d'actions menées par plusieurs ministères différents dans le cadre de leurs politiques propres : mesures en faveur du logement, politique en faveur de l'emploi et du développement économique des quartiers, sécurité et prévention de la délinquance, enseignement scolaire et promotion de l'« égalité des chances » ... La politique de la ville oblige les différents ministères

Cedex 2 Les futures sociétés publiques locales d’aménagement : un opportun outil pour l’aménagement intercommunal Ecartées dans le cadre de l’adoption de la loi sur les concessions d’aménagement 1, les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) devraient voir le jour dans la future loi portant engagement national pour le logement. Dans le cadre des débats parlementaires, un article 4 ter B a, à cet effet, été adopté par l’Assemblée Nationale2 avec avis favorable du Gouvernement puis, par

11 janvier 2008 Pour une nouvelle politique publique du logement Loger les personnes sans-abri et mal logées Engagements gouvernementaux jugés indispensables par les Associations Les ASSOCIATIONS UNIES demandent la mise en œuvre immédiate par le Gouvernement d’une nouvelle politique publique du logement répondant aux obligations de résultats en matière de logement et d’hébergement confirmées par la LOI INSTITUANT UN DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE du 5 mars 2007. Les orientations d’une telle politique

Qu’est ce qu’un logement social ? C’est un logement qui est destiné à des personnes aux revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger. Un logement est indispensable en France pour assurer l’égalité entre tous. Les politiques du logement se sont construites à partir de 1840 notamment à cause de logements insalubres. C’est à partir d’enquêtes sociales sur les conditions de logement des milieux populaires que sont nées ces lois. I. Chronologie : 1889 : Exode rural, construction HBM

LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages Sous-direction des politiques de l’habitat Bureau des politiques sociales du logement Circulaire du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives (article 59 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009) NOR : DEVU0922564J (Texte non paru au Journal officiel) Résumé : création de la commission

Loi du 31 mai 1990 « loi Besson » visant à la mise en œuvre du droit au logement Le droit au logement est une priorité de l’action publique car avoir un logement est nécessaire à tout un chacun pour asseoir son autonomie personnelle et familiale, pour s’intégrer dans la vie sociale et professionnelle. Cette loi met en place, dans chaque département, un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Le contenu de ces plans ont été étendus et renforcés par plusieurs

Comité pour le logement des personnes défavorisées et après la déclaration de Jacques Chirac, en Décembre 2006, demandant lui-même la mise en place d'un droit au logement opposable, un projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a été adopté en Conseil des Ministres du 17 Janvier 2006. Ce projet de loi a été dévoilé par Dominique De Villepin, celui-ci ayant estimé qu'une loi devait placer le droit au logement au même rang que

 La mise en œuvre du Droit Au Logement Opposable (DALO) Proclamé et garanti aussi bien sur le plan international que national, le droit au logement constitue un droit fondamental auquel toute personne en situation de besoin doit pouvoir se prévaloir. Cependant, la question de  « l’opposabilité » de ce droit au logement, posée en ce début de XXIe siècle par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, s’est vue remise au goût du jour, au regard notamment des incendies

travail partenarial mis en place en 2011, par la Direction générale de l’aménagement du logement et de la nature, avec l’appui de l’AdCF, du Certu, du Cete Ouest, et l’association de plusieurs communautés : Angers Loire Métropole, Brest Métropole Océane, communauté urbaine de Bordeaux, Grand Lyon, Grand Poitiers. PLU intercommunal : nouvelles pratiques, nouvelles gouvernances La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a renforcé les documents d’urbanisme en tant qu’outil