Loi portant engagement national pour le logement

Egalité professionnelle et articulation des temps de vie p. 8 Accès des femmes aux responsabilités p. 9 Recommandations de l’Observatoire dans le cadre de la CEDEF p. 10 2 Regards croisés sur l’application par la France des engagements souscrits au titre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des femmes de 1979 1 (CEDEF/CEDAW en anglais) La France a ratifié la Convention CEDEF, première véritable charte de l’égalité entre

Bulletin officiel n° 4210 du 16 moharrem 1414 (7 juillet 1993) Dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II ) Que l'on sache par les présentes - puisse DIEU en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 21 joumada

intervenue au sein du pôle solidarité départementale. Au sein du Conseil Général de l’Yonne la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des Majeurs a généré la création de nouveaux postes. La mission générale de la CESF au sien de ce service spécialisé, est d’assurer le suivi d'usagers dans un accompagnement global ; dans les domaines du budget, du logement et de l’insertion dans le cadre d’une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (réforme des tutelles) ou d’une

Maroc depuis le début des années 90, suite à la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit les banques et les activités bancaires ainsi que leur contrôle. L'activité bancaire a été régie pour la première

professionnels ainsi que la jurisprudence et des usages sans oublier les sources internationales 1- LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Les textes de bases sont situés dans le Dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Les textes réglementaires émanent des autorités monétaire, notamment les décrets et les circulaires, ne doit pas conduire à négliger les autres textes qui peuvent

terme par des engagements à court terme (les dépôts). Afin d’apporter principalement de liquidités et des capitaux neufs à ces marchés, le gouvernement, créa en 1938 la Federal National Mortgage Association (Fannie Mae). Afin de soustraire l’activité de Fannie Mae du budget fédérale, le gouvernement américain a créé Government National Mortgage Association (Ginnie Mae) en 1968. En 1970, Ginnie Mae met au point le titre adossé à crédit hypothécaires. Même année la Frederal National Mortgage Corporation

L’histoire de l’intercommunalité débute par la loi du 22 mars 1890 relative aux syndicats de communes, puis par les ordonnances du 5 janvier 1959 toujours relatives aux syndicats de communes ainsi qu’à l’institution de district urbain dans les grandes agglomérations. Ensuite, la loi du 31 décembre 1966 créée les communautés urbaines. Ce nouvel EPCI est à la fois autonome et plus puissant par rapport aux communes qui le composent. Après, le 17 juillet 1971, la loi Marcellin préconise le regroupement communal

Généraux, des pouvoirs renforcés. La vision de BMCE BANK pour les années 2000 est une banque des réseaux de distribution, des réseaux d’alliances internationales, de compétences, de solidarité et de responsabilité. Placée au sein d’un groupe privé national articulé autour de la finance et de la communication, banque universelle multi clientèles et multi métiers, elle fédère par elle-même ou à travers ses filiales au Maroc et à l’étranger les activités de banque commerciale, de banque d’investissement

Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS 2011 Les nouvelles dispositions apportées par la loi de finances pour 2011 sont marqués en gras et suivies d’une * CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles

sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ___________________________________________________________________________ Président du Groupe de travail Alain CORDIER Inspecteur général des finances, Président de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie Rapporteur Annie FOUQUET Inspectrice générale des affaires sociales. Secrétariat Délégation interministérielle à la famille. ___________________________________________________________________________ ___________