Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

(Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Pages 5 Titre I : Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Définition du commerçant et des actes de commerce : Capacité d'exercer le commerce Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Chapitre IV : Prescription

QCM - Mandat I / Cas numéro 1 : Julien X, Cyril. H et Emma G. A) Identification du contrat de Mandat liant Julien X et Cyril H. Au regard des dispositions de l’article 1984 du Code civil qui dispose « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. » Le mandat à titre gratuit est le contrat par lequel le mandant donne pouvoir au

- DEKEUWER-DEFOSSEZ & BLARYCLEMENT, « Droit commercial », Collection Domat Droit Privé, Edition 2007. - MESTRE & PANCRAZI, « Droit commercial », LGDJ, Edition 2006. - LEGEAIS, « Droit commercial », Collection U. - Code de Commerce, Légifrance. INTRODUCTION Section 1 : Définition du droit commercial Pas de définition unanimement acquise par la doctrine, mais plutôt deux conceptions du droit commercial qui se sont traditionnellement opposées au cours du XXè. Donc dualité

"IMPORTANT" La Loi SRU après être passée à la moulinette du conseil d'Etat a été promulguée le 13 décembre 2000 sous le numéro de loi 2000.1208. Le conseil d'Etat n'a rien modifié en ce qui concerne les dispositions relatives à la copropriété. Cela veut dire que lorsque la loi ne prévoit pas de délai d'application ou de décret d'application, elle est IMMEDIATEMENT applicable. EXEMPLE : - dispositions concernant les votes à la majorité de l'article 25 ; - applications aux débiteurs des frais

Introduction Distincte de la société civile et de la société commerciale, la coopérative agricole se caractérise par un régime particulier. L’associé coopérateur est à la fois apporteur de capitaux et utilisateur des services de la coopérative. Cette double qualité du coopérateur, ainsi que les spécificités liées au monde agricole, donnent à la vie sociale des coopératives, un aspect original auquel est attaché des règles juridiques, comptables et fiscales particulières. La connaissance de telles règles

accru de sécurité, le recul de certains préjugés . Les facteurs déterminants sont surtout économiques et sociaux : passage d’une économie exclusivement agricole à une économie diversifiée (artisanat, industrie, commerce) multiplie les rapports humains et les risques de dommages ; l’importance de l’argent dans les relations économiques favorise l’idée de réparation pécuniaire du dommage. SECTION 1- HISTORIQUE DU DROIT DES ASSURANCES L'assurance est née du commerce maritime au Moyen Âge dans le monde

Com. : Code de Commerce C.M. : Cotisation minimale C.P. : Code Pénal D.E. : Droits d’Enregistrement D.L.E.C.I : Direction de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale D.O.C. : Dahir des Obligations et Contrats G.I.E. : Groupement d’Intérêt Economique I.F. : Identifiant fiscal I.R. : Impôt sur le Revenu I.G.R : Impôt général sur le revenu I.S. : Impôt sur les Sociétés L.A.R. : Livre d’Assiette et de Recouvrement L.F. : Loi de Finances L

Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses Articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des États Parties ; - Vu l’avis N° 001/2010 en date du 30 juin 2010 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des États Parties présents et votants l’Acte

Loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée et complétée par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006 LOI N° 2001-65 DU 10 JUILLET 2001, RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier . Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux établissements de crédit exerçant leur activité en Tunisie. Ces dispositions ne s’appliquent

FINANCE DANS LA CEMAC A) Définition du cadre juridique de la micro finance et des termes génériques y afférents B) Catégorisation des EMF C) Capital minimum exigible aux EMF SECTION II : LES OPERATIONS ET SERVICES AUTORISEES AUX EMF A) Les opérations autorisées à titre principal 1. Les ressources a) La collecte de l’épargne b) Les autres ressources 2. Les emplois a) Les opérations de crédit b) Les placements financiers B) Les opérations autorisées à titre accessoire SECTION