Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

fait ce qu’on lui demande de faire. La fiscalité va faire un tri entre les différentes opérations. Les définitions sont assez peu satisfaisantes. Nous dirons que la fiscalité représente l’ensemble des normes relatives à l’impôt (droit fiscal) ou la matière, la discipline relative aux impôts. Il y a une identité totale entre la fiscalité et les impôts. Problématique Quel est le lien entre la comptabilité et la fiscalité ? Le lien entre les deux est le résultat de l’entreprise. Autant

SOMMAIRE 1) Droit objectif ou règle de droit 2 a) La loi 2 b) Le règlement 2 c) La coutume 3 d) Sources indirectes : jurisprudence et doctrine 4 La jurisprudence 4 La doctrine 4 e) Application de la loi dans le temps 5 f) Organisation judiciaire 5 Organisation judiciaire 5 Principes directeurs 6 Cour de cassation : juridiction suprême de l’ordre judiciaire 7 2) Droits subjectifs 7 a) Les sources du droit subjectif 9 b) Les titulaires du droit subjectif 11 c)

Droit de l’entreprise Introduction Loi de modernisation de l’éco du 4 aout 2008 qui a mis en place le dispositif de l’auto-entrepreneur. C’est une matière du droit à part entière. Elle a pour objet l’étude du statut de l’entreprise, des rapports juridiques qui s’y trouvent tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel

et la médiation font également partie de cet aspect essentiel. Ensuite viennent les flux d’information descendante (livret d’accueil journal d’entreprise, réunions, bilan social…Ce -7- sont les informations qui viennent de la direction. L’information ascendante est celle qui provient des salariés (enquêtes d’opinion, expression directe, cercles de qualités…) Mais beaucoup d’employeurs y sont réticents. Voyons en quoi la gestion des carrières est en lien avec les autres composantes.

pour cette raison que des groupements d'agriculteurs français ont cherché à maîtriser eux-mêmes la production d'huiles végétales et continuent à travailler pour obtenir que notre pays reconnaisse leur produit comme carburant, au même titre que nos voisins allemands.  Le procédé On fluidifie l'huile après environ vingt-cinq opérations industrielles pour obtenir ce que certains appellent le Biogazole, d'autres le Diester, d'autres encore le Dieselbi, autant de marques commerciales qui recouvrent

Paul Elie Florent Arthur Katshak wa’ Katew qui s’est investi toute sa vie à mon éducation et mon instruction. Remerciements Au terme de ce travail consacrant la fin de notre cursus universitaire à l’Institut facultaire des sciences de l’information et de la communication, option Edition multimédias, qu’il nous soit permis de remercier toutes les personnes qui, de près ou de loin, ont contribué à notre formation intellectuelle. Nous pensons à tous les enseignants de l’Ifasic. Parmi eux nous

............................................................................. 48 Le partenariat ................................................................................................................................................ 49 Le droit de préemption de l’Etat ................................................................................................................... 51 Garanties – Protections – Conventions conclues par l’Algérie ...........................................

: Le droit objectif : La législation, au sens droit, la loi : Comment s’élabore le droit objectif, quel en sont les sources ? Chapitre I : Les sources du droit : Comment se crée le droit ? D’où vient-il ? 4 sources de droit : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Section I : les sources directes du droit : Elles sont par elles-mêmes des expressions juridique du droit. Elles sont d’une part la loi et la coutume. Paragraphe 1 : La loi : A) Qu'est-ce qu'une loi ? La loi est

Approche du paysage en droit français Philippe GUTTINGER Cahiers d’économie et sociologie rurales, n° 84-85, 2007 Philippe GUTTINGER * The concept of landscape in French law Summary – The study of the correlations between yesterday and today’s juridical rules and types of landscape is still to be made. Nevertheless, the association “right and landscape” can provoke more theoretical thoughts to the jurists. The term “landscape” appeared in French law in 1906. More recently, the law

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.