Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Face à l'émiettement communal que constitue l'ensemble hétérogène de ses 36.700 communes, la France, prenant acte de l'échec des politiques incitatives ou autoritaires de fusion, a fait le choix du pragmatisme, en optant de manière progressive pour le regroupement intercommunal. La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 (loi Chevènement) consacre l'intercommunalité de projet. Elle organise la coopération intercommunale selon 3 niveaux

la commune ? La France représente à elle seule 40% des communes de l’Union Européenne, ces 36 785 communes lui permet d’avoir une action de proximité . Mais cette fragmentation limite le pouvoir d’intervention des communes elles mêmes , 10 000 ont moins de 200 habitants et 32 000 moins de 2000 . C’est pour cela que dès la fin du XIXème siècle, les premières formes d’intercommunalités, de type syndicale, ont permis aux communes de s’associer pour répondre à leur besoin d’aménagement du territoire

en troisième année de licence AES ( administratif économique et social ), à l'université de Belfort, j'ai eu l'opportunité d'effectuer mon stage de fin d'année, d'une durée de quatre semaines à la Communauté de Commune des Franches-Communes à Quers. Cette dernière est située dans le département de la Haute-Saône. Une communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. « Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue

décentralisation : La loi Deferre de 1982 visait à définir les principes régissant le fonctionnement des collectivités territoriales (les régions, les départements et les communes) pour permettre à l’État de se dessaisir d’un certain nombre de compétences et de moyens d’action au profit de ces collectivités territoriales. Les principales innovations juridiques apportées par la loi Deferre ont permis le renforcement du pouvoir de l’élu local. L’article 1 de la loi Deferre prévoit que des lois

1. Présentation, fonctionnement et acteurs des territoires de proximité La France est découpée en de nombreuses circonscriptions administratives (divisions d’un territoire à l’intérieur desquelles une autorité administrative est compétente pour agir). Parmi elles, on retrouve les collectivités territoriales. A. Les communes - création : 1789 / statuts : 1884 - environ 36.700 - gérée par un maire et des conseillers municipaux - compétences B. Les départements - création 1790

administrative indépendante (AAI) Liste indicative D'après Légifrance • • • [1] au 14 mai 2010 • • • A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence , ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN B : BCT C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN, Commission des infractions fiscales, CCFP, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, CNCIS, CNCDH, CNDP, CNDS, CNAC, CNIL, CPPAP, Commission

Composition En vertu de la loi du 31 décembre 1982, chaque conseil municipal des communes de droit commun comprend de 9 à 69 membres selon l’importance de la population de la commune. * 9 pour les communes de moins de 100 habitants ; * 69 à partir de 300 000 habitants. Il y a donc un tableau de composition des conseils municipaux et on remarque que les petites et moyennes communes sont favorisées. Les conseils municipaux sont élus au suffrage universel direct. La loi du 19 décembre 1982

existait une très relative autonomie des communes et des départements par rapport à l'Etat, instaurées par les lois de 1871 et 1884. La République française, qui a conservé l'optique d'une « république une et indivisible » apparaît peu décentralisée par rapport aux États voisins, qui donnent généralement de plus grandes libertés d'actions à leurs régions, voire ont une structure clairement fédérale ou autonome. I. Définition de la décentralisation: La décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités

les entreprises,la concurrence et l’Europe. La Communauté de Communes et ses instances créée par la loi d’orientation relative à l’Aménagement Territorial de la République du 6 février 1992 et renforcée par la loi du 12 juillet 1999 relative au Renforcement et à la Simplification de la Coopération Intercommunale, une Communauté de Communes est un Établissement Public de Coopération Intercommunale, espace de solidarité ayant pour objet un projet de développement et d’aménagement de l’espace. Une

l’intercommunalité a été relancée au cours des années 1990, notamment par deux lois à l’origine de la création des communautés de communes et d’agglomération : la loi d’administration territoriale de la République, « loi ATR » de 1992 et la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, « loi Chevènement », de 1999. En 2012, le territoire national est presque entièrement couvert par des établissements publics de coopération intercommunale EPCI. Ce constat peut