Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

d’étude Master recherche droit de la santé INTRODUCTION Selon la définition de l’0MS « La santé est un état de complet bien être physique, mental et social et non pas l’absence de maladie ». Peut-on dire que vis-à-vis de la logique, opposée maladie à santé serait restrictif. Entrent ainsi dans le droit de la santé non seulement la prestation des soins mais aussi tous les facteurs fondamentaux déterminants de la santé. C’est dans ces conditions que la santé occupe une place importante

Circulaire du 20 avril 1973 relative au SECRET PROFESSIONNEL Décret du 14 janvier 1974 relatif aux REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRESHOSPITALIERS ET HOPITAUX LOCAUX Loi du 13 juillet 1983 relative aux DROITS ET OBLIGATION DES FONCIONNAIRES CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE 2/Les textes professionnels Décret du 8 août 1991 portant CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES Décret du 16 février 1993 relatif aux REGLES PROFESSIONNELLES DES INFIRMIERS Circulaire du 14 mai 1993 relative au NOUVEAU CODE PENAL

I. Droits des usagers et droits des malades. Le terme « usager » s’applique à la personne malade ainsi qu’à sa famille, ses proches et aux utilisateurs potentiel du service public. Ce terme a été retenu dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Avant la loi du 2 janvier 2002, les dispositions concernant les droits des usagers dans le domaine social et médico-social n’existaient pas concrètement. Seuls les établissements pour personnes âgées

QU LA QUALITE DE VIE DES PATIENTS ATTEINTS DE MALADIES CHRONIQUES : ASPECT COMPARE DES SYSTEMES FRANÇAIS, SUEDOIS, CANADIEN ET AMERICAIN. Par Géraldine SALEM Juriste, chercheur en droit de la santé Sous la direction de Benjamin PITCHO Maître de conférences, Université Paris VIII Avocat à la Cour - Rapport à la Fondation ROCHE – -Janvier 2010- - SOMMAIRE - INTRODUCTION 1re PARTIE : LA QUALITE DE VIE DES PERSONNES ATTEINTES DE MALADIES

politiques sociales se situe, en France, aux environ de 1830. C’est une période relative à la prise de conscience des conditions de vie misérables de la population, la montée en puissance du salariat et des mouvements sociaux. Dans la deuxième partie du XXe siècle, le concept de protection sociale, composante indispensable des politiques sociales, ne fait plus appel aux solidarités familiales et à la charité mais bien à la solidarité de la collectivité nationale pour assurer la population contre un

DCEM2 2009 - 2010 Module 1 « A P P R E N T I S S AG E D E L ’ E X E R C I C E M É D I C AL » Le système de santé et de protection sociale en France ORGANISATION GÉNÉRALE DU SYSTÈME DE SANTÉ EN FRANCE Dr C. SAGNES-RAFFY DÉFINITIONS ............................................................................................................................................ 2 I. A. SYSTÈME DE SANTÉ, SYSTÈME DE SOINS ............................................................................

du sujet Le droit des malades : - est ce une matière nouvelle regroupant l’ensemble des droits fondamentaux reconnus aux malades et si tel est le cas de quel type de droits fondamentaux s’agit-il ? Pour répondre à ces questions de quel malade s’agit-il ? Celui qui va chez son médecin général (droit du patient en général), est ce celui qui est hospitalisé (droit du patient à l’hôpital) ou est ce celui qui séjourne dans un établissement de soins suite à une hospitalisation (droit des résidents)

LA PHASE CONSEPTUELLE I. PROBLEMATIQUE Longtemps, la santé et le droit se sont ignorés. Étrangers l'un à l'autre, chaque domaine demeurant intimement cloisonné. Aujourd'hui, leurs relations sont plus étroites au rythme des plaintes et des procès. « Kawtar BENCHEKROUN en 2009  Le patient acteur principal dans ce rapprochement, peut éprouver un sentiment d'isolement et d'incompréhension du fait de sa maladie. Son besoin de comprendre, de savoir et de s'exprimer

Question 1: - La France dispose de l'un des meilleurs systèmes de sante au monde malgré un déficit de 30milliards d'euro a la sécurité sociale. - 1945 : Création de la sécurité sociale pour répondre a un système d'assistance insuffisante (Ordonnance du 4 octobre): ← . Unité de la sécurité sociale ← . Généralisation de la couverture a toute la population ← . Extension des risques couverts. Depuis longtemps des réformes se sont succédé:

Les droits spécifiques des personnes I. Loi du 4 mars 2002 Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 1) Que dit la loi du 4 mars 2002 concernant l’information t le consentement (indiquez les spécificités concernant les mineurs et les incapables majeurs). Cette loi est relative à la qualité du Système de Santé et aux droits fondamentaux à la protection de la santé (= garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état et assurer la continuité