Loi relative aux nouvelles régulations économiques

que jusqu'à la loi du 15 mai 2001 portant nouvelles régulations économiques, la dissolution de toute EURL entraînait transmission universelle du patrimoine. Mais pour éviter que les associés uniques personnes physiques aient à subir les conséquences négatives et les lourdeurs d'une telle transmission universelle, cette loi a modifié l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil pour prévoir que dans une telle situation, la dissolution sera suivie d'une liquidation de la société. La loi NRE du 15 mai 2001

Les lois qui ont un impact sur le secteur de la distribution Loi LME : La loi sur la modernisation éco a été voté le 4 aout 2004. Elle fut définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008. Cette loi porte sur 3 objectifs : -réformes des procédures d’autorisation d’implantation des surfaces commerciales -réduction des délais de paiement -suppressions des marges arrières (facturation et mise en valeur de produit) entre distributeurs et fournisseurs. La LME facilitera l'ouverture

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE ABDERRAHMANE MIRA – BEJAÏA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES Colloque National sur [pic] Béjaïa le 23-24 mai 2007 Auditorium Aboudaou Président d’honneur Professeur MERABTI DJOUDI, Recteur de l’Université Abderrahmane Mira Comité Scientifique Président : Professeur ZOUAÏMIA Rachid, U. Béjaïa Membres : • Pr. KHERBACHI Hamid, U. Béjaïa • Pr. KHELLADI

Synthèse : La régulation du service public de l’électricité « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande

Commission de régulation de l'énergie (CRE) → Quoi ? C'est une autorité administrative indépendante française. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions

cadre du cours "Quelle régulation du système de santé" EGS218-219 2009-2010 - L'éducation thérapeutique du patient et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé - La sécurité anesthésique en France avant et après le décret du 5 décembre 1994 - De l'épuisement professionnel à la maltraitance en Ehpad - Loi 2005-102 sur l'insertion professionnelle de personnes handicapées issues d'Esat et du milieu ordinaire du travail - Loi du 5 mars 2007 portant

Vous vous interrogerez sur l’existence ou non d’un lien entre les politiques de régulation en droit public économique et les notions de « Girondins » et « Jacobins » pris dans leur acceptation contemporaine. Les Girondins songeaient à la liberté des grains et à leur libre exportation par la pleine concurrence entre les travailleurs. Confronté à la mise en place d'une économie de guerre, les Girondins ont érigé l'une des premières formes d'économie dirigée (contrôle du commerce ds grains de septembre

CONCEPTION GENERALISTE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE : A- Mission B- Saisine II) CONSEIL DE LA CONCURRENCE, REGULATEUR & PROTECTEUR : MYTHE OU REALITE? : A- Simple rôle consultatif actuel B- Renforcement des pouvoirs sous l’égide du projet de loi 20-13. Le conseil de la concurrence réalisé par: - ALAMI RAHMOUNI ghita

AJDA AJDA 2006 p.1203 La soumission des régulateurs à régulation Jean-Pierre Duprat, Professeur de droit public à l'université Bordeaux IV, Institut de recherche en droit public de Bordeaux   L'essentiel La multiplication en France, au cours des dernières années, des instances de régulation amène à poser la question des contrôles pouvant s'exercer sur ces autorités indépendantes et de l'évaluation de leur action. A cet égard, la France a sans nul doute à apprendre des pays anglo-saxons, confrontés

Les règles de la régulation issues du droit communautaire A la fin du second conflit mondial les puissances occidentales comprennent qu’il est indispensable de reconstruire les pays et de créer une cohésion au sein de l’Europe. Le vieux continent se déchire déjà depuis plusieurs siècles en raison, notamment, des tendances nationalistes et protectionnistes des grandes puissances. La volonté de reconstruction et de cohésion est à l’origine de l’Union Européenne actuelle et de l’interventionnisme