Loi Sarbanes-Oxley

Serge Yablonsky Document de travail Version 6.3 provisoire Commission Contrôle Interne de l'AFAI 2 Paris, novembre 2003 V.6.3 Document de travail Version 6.3 provisoire 3 Sommaire Aux Etats-Unis la loi Sarbanes-Oxley et plus près de nous, en France, la loi Perben ont rendu le contrôle interne obligatoire. Cette contrainte a du bon. Ce renforcement des procédures va coûter de l'argent mais, si cette démarche est bien managée, elle peut en rapporter. C'est un investissement en

dispositions relevant des lois Loi Sarbanes-Oxley, SOX ou Loi de sécurité financière, LSF, pour les entreprises assujetties respectivement aux lois américaines ou françaises. Le référentiel initial appelé COSO 1 a évolué depuis 2002 vers un second corpus dénommé COSO 2 qui pend en considération le management des risques. En 2002, le Congrès américain, en réponse aux scandales financiers et comptables (Enron,Worldcom), promulgue la loi Sarbanes–Oxley (SOX ). Cette loi oblige les sociétés faisant

INTERNE (OFIN 2010) (semestre de printemps) OBJECTIFS ET CONTENU Les scandales financiers qui ont défrayé la chronique aux Etats-Unis et en Europe ont aujourd’hui de nombreuses répercussions dans les entreprises. De nouvelles lois (Sarbanes-Oxley Act aux Etats-Unis, Loi de Sécurité Financière en France) ont pour objectif d’apporter plus de transparence. Selon une enquête de l’IFACI (Institut Français de l’Audit et du Contrôle Interne), 55 % des sociétés ont fait part de leur intention de renforcer

lois telle que la Loi Sarbanes-Oxley. 1 – La loi Sarbanes-Oxley Aux Etats-Unis, la loi de 2002 sur la réforme de la comptabilité des sociétés cotées et la protection des investisseurs appelée Loi Sarbanes-Oxley d’après le nom de ses promoteurs, est une loi fédérale votée en réponse aux différents scandales financiers (Parmalat, Enron, Worldcom…) qui ont fait apparaître au grand jour les failles de la législation comptable et financière des entreprises. Cette loi introduit :

comptables (Enron, Worldcom, …), promulgue la loi Sarbanes–Oxley (the Sarbanes-Oxley Act ou SOX act). Cette loi oblige les sociétés faisant appel à l’épargne publique à évaluer leur contrôle interne et à en publier leurs conclusions dans les états demandés par la Securities and Exchange Commission (SEC). Imposant en outre l'utilisation d'un cadre conceptuel, le SOX act a favorisé l'adoption du COSO comme référentiel. En France, la loi de sécurité financière (dite loi LSF) promulguée peu après en 2003, a également

de réguler les marchés et l’attitude des entreprises. La loi française sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 appelée loi NRE, impose aux sociétés cotés la publication d'un rapport annuel de gestion sociale et environnemental. Il s'agit avant tout d'augmenter la transparence mais aussi de responsabilisé les sociétés sur un grand nombre de domaine jusqu'à présent délaissé. Les principales dispositions de la loi NRE, s'inspire largement des pratiques du gouvernement d'entreprise

responsable, parfois pénalement, des comptes (loi Sarbanes-Oxley Avril 2002) et les auditeurs (responsables des comptes). Enfin la mise en place des IFRS a lieu dans un contexte de transparence, autour des marchés financiers, concernant notamment : - l’information accessible par les parties prenantes à l’entreprise (salariés, investisseurs, fournisseurs…) - les règlementations et le contrôle interne de la gouvernance d’entreprise (notamment la loi de sécurité financière en France : contrôle du

Les réglementations auxquelles pourrait être soumise la société et qui ont une incidence sur la mise en place du contrôle interne. - L’évaluation du contrôle interne1 et les méthodes d’appréciation des procédures mises en place. - La loi Sarbanes-Oxley et l’information publiée à ce sujet dans les rapports. - Les projets1 d’amélioration du dispositif de contrôle interne. - Les risques1 traités dans les rapports et la manière dont ils sont présentés. - Le risque de fraude et l’information

financiers par le régulateur et les investisseurs, et est, à ce titre, intrinsèquement liée à la transparence. I- La loi française de sécurité financière Cette loi ambitieuse n'existerait pas sans les récentes affaires américaines et sans l'adoption, le 29 août 2002, du Sarbanes-Oxley Act, promulgué à l'initiative du représentant Michael Oxley et du sénateur Paul Sarbanes et qui prévoyait quatre axes majeurs d'assainissement des problèmes financiers aux Etats-unis: * L'accroissement du contrôle

principes comptables généralement admis (Generally accepted accounting principles-gaap) 14 II- Le système légal 15 1- Vue d’ensemble 15 2- La loi Sarbanes-Oxley (SOC Act) aux Etats-Unis 16 Section 3 : La divulgation de l’information 18 I- L’intervention de la SEC au niveau de la divulgation de l’information financière 18 II- L’intervention de la loi SOX Act au niveau de la divulgation de l’information financière 19 Section IV : les principaux états financiers 19 I- Les états financiers aux