Loi sur les signes religieux dans les écoles publiques françaises

On peut définir le service public comme étant une activité d’intérêt général assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. Selon René CHAPUS, enseignant en droit français, agrégé des facultés de droit, le service public est une activité assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public. I La création et la gestion des services publics La création de services

Obligatoire : On peut se voir contraint, par la force publique, à exécuter la règle. (Contrainte financière, physique, fiscale, …)  Les grandes sources de la règle de droit La loi (imposée par le haut) = sources légales Au sens général, matériel : par rapport a son contenu sources internationales Conventions (ou contrats entre états) internationales, viens de la volonté de deux pers (états). « Contrat international » aspect + privé. Traités signés entre Etats (convention). Droit international

essayer de répondre à cette question en regardant trois raisons principales. D’abord, les objectifs électoralistes de l’UMP. La deuxième explication est très liée à cette première : l’importance du parti d’extrême droite, le FN, dans la politique française et enfin, je vais regarder comment ces débats visent à réunir une France divisée et sans une forte identité. Pendant la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007, le candidat a beaucoup focalisé sur les problèmes liés à l’immigration

ont pour caractéristiques d’être suprêmes, supérieures aux autres normes. La conséquence est qu’une loi ne peut être contraire à la constitution. Les normes de cette constitution ne peuvent être changées qu’après la révision de la constitution. Ces normes s’imposent à tous, tout le monde doit y obéir. Grimm « La constitution se caractérise par la prétention à régir de manière globale, par une loi sup à toutes les autres normes, à régir le pouvoir politique dans sa formation et ses modes d’exercices

par le profane Il est bien souvent présenté de manière un peu rapidement comme une matière aride, complexe et ennuyeuse nécessitant un apprentissage par cœur d’ouvrages ou de codes et renvoi à l’idée de rigidité ou exagérément glacial. L’homme de loi est quant à lui souvent représenté comme un personnage méchant, vénal, théâtral, imbu de sa personne, froid… (Rabelais, La Fontaine et Molière…). Dans la même lignée la lenteur et le caractère aléatoire de la justice font l’objet de critique récurrente

pour la démocratie. Cette loi serait en contradiction avec les droits civils. L’application des peines légales islamiques (sanction établie suite au non respect de la Charia) est vue comme une cruauté de par ses actes considéré de barbaries qui induirait une violation des droits de l’homme. Mais aussi on reproche à l’islam d’être une religion qui ne s’adapte pas au progrès et qui donc ne s’accompagne pas aux nouveaux besoins de l’homme. Il estime que cette forme de loi est arriéré, pour nos temps

territoire et communication » La communication publique face aux destins croisés de la Départementalisation de l’île de Mayotte et de la Mahorité Mémoire en vue de l’obtention du master 2 CTI Mention Information, communication et société présenté et soutenu par Véronique SAVARANIN Directeur de recherche : Vincent MEYER Année universitaire 2008 – 2009 -1- SOMMAIRE « Mahorité, territoire et communication » La communication publique face aux destins croisés de la Départementalisation

République succède au Second Empire après la défaite française de Sedan. La Troisième République marque le début d’une période de stabilité constitutionnelle après l’alternance politique qui a succédé à l’Ancien Régime. Avant 1870, aucun régime ne dure plus de quinze ou dix-huit ans : après 1870, un seul régime va se maintenir pendant soixantedix ans. (Maurice Duverger p74) L’effondrement du Second Empire à la suite de la défaite militaire française contre la Prusse marque l’aboutissement de la politique

y a pas de droit de l'homme. On constate que le Droit est de ce monde mais "a contrario" il est souvent absent des "paradis" et de "l'enfer", on a les paradis de l'âge d'or (exemple: ovide: "l'âge d'or naquît le premier, puis sans depression, sans loi, pratiquait de lui même la bonne foi et la vertue. On ignorait le châtiment et la crainte, un redresseur de tort était inutile à sa sécurité"); les paradis dans le futur (exemples: le communisme, ou encore plus antérieur où avec le messi où les gens

dépendance directe et en même temps offrait une sortie du statut religieux par l'assimilation. Si la volonté de domestication par la création d'un islam officiel renvoie aujourd'hui à un souci d'intégration républicaine de l'islam différent du contexte colonial, les méthodes quant à elles, s'inspirent fort de celles qui prévalaient dans l'Algérie française. En effet nous assistons à une domestication de l'islam par la puissance publique qui conduit à la légitimation d'un certain nombre de notables,