Lois De Rolland

net/droit-administratif-c27647562/https://cours-de-droit.net/qu-est-ce-qu-un-service-public-a127420102/La création ou la suppression d’un service public Régie directe ou délégation de service public La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non Les lois du service public (ou lois de Rolland) Qu’est ce que la police administrative ? Les autorités de police administrative Les mesures de police administrative Le statut et l’organisation de la justice administrative Les critères de compétence entre deux ordres de juridiction

LA GARANTIE DES DROITS * Patrice ROLLAND Professeur à l’Université de Paris XII « C'est le moment de nous souvenir que le droit constitutionnel tout entier est pour la garanties des libertés... »1. Les constituants de 1789 ne pensaient pas autrement que Hauriou, lorsqu'ils lièrent, dans l'article 16 de la Déclaration, garantie des droits, séparation des pouvoirs et constitution. Et de fait, à la suite, les trois constitutions révolutionnaires proclamèrent et organisèrent chacune la garantie des

persistance de divergences importantes. Outre sur l’étendue du pouvoir des autorités politico-administratives sur les services d’utilité publique à caractère économique, ces différences tiennent à l’absence de réels équivalents fonctionnels aux « lois de Rolland » en droit communautaire. En France, la confiance traditionnelle en l’État est à l’origine d’une conception large du service public (SP), caractérisée par sa dimension à la fois sociale et globale. Sociale, car le SP a pour objet d’assurer une

droit n’est toujours pas reconnu aux fonctionnaires. Ce n’est qu’à la libération que le droit de grève est pleinement consacré. Il est inscrit dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Contrairement à ce que semblait annoncer ce texte, le législateur n’est pas intervenu pour encadrer le droit de grève, mais seulement pour l’interdire à certaines catégories de personnels. C’est le cas des Compagnies républicaines

pour renouveler ses outils de production et rester performante…le management a donc pour objectif d’assurer la pérennité de l’entreprise avec le profit comme moyen principale d’y parvenir. Les principes du service public dégagé par LOUIS ROLLAND(lois de Rolland) :_ le principe de continuité : ce principe impose un fonctionnement régulier des services sans interruptions autres que celles prévues par la réglementation ;_ le principe d’égalité : ce principe affirme qu’il ne peut exister aucune discrimination

activités de SP sont soumises à des principes généraux  : loi du SP Ces lois du SP ont été dégagé par le professeur Louis Rolland qui en 1930 , à systématiser les principes généraux I) Les lois de Rolland Louis Rolland à identifier trois lois applicables à tous les services publics : 1- La loi de la continuité du SP Si le SP

Les lois du service public - tous les SP – SPA comme SPIC – sont soumis à un corps de règles communes : les lois du SP dites lois de Rolland, applicables même sans textes ( ces règles s’expliquent par la présence d’un dénominateur commun à tous les SP : l’IG - ces règles sont issues de la jurisprudence du CE et ont été systématisées par Rolland entre 1934 et 1946 - 3 principes de base : continuité du SP, mutabilité et égalité devant le SP. D’autres principes sont aussi considérés comme sous-jacents

Fonctions des services publics en France Pour commencer, il est nécessaire de préciser que tout service public service public, qu’il soit administratif ou industriel et commercial, à des principes qui régissent sont fonctionnement. Appelés, les « lois de Rolland », on les compte au nombre de trois : Premièrement, le plus important, à savoir, le principe de continuité du service public. Il a été reconnu comme une valeur constitutionnelle, par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision DC n°79-105

[…] Je veux que l’Inde pratique cette loi, je veux qu’elle ait conscience de son pouvoir. Elle a une âme qui ne peut pas périr. Cette âme peut défier toutes les forces matérielles du monde entier.» Discours de Gandhi, le 11 août 1920. Cité dans R. Rolland, Mahatma Gandhi, © Éditions Stock, 1924. |[pic] |Document 3 Gandhi galvanise les foules | |

principes dont l'existence est liée à l'existence même du service public, c'est-à-dire à son caractère d'intérêt général. Ces lois du service public trouvent leur origine, pour l'essentiel, dans la jurisprudence du CE. Et, par la suite, elles ont fait l'objet d'une systématisation doctrinale par le Professeur Louis Rolland (dans les années 1930), d'où le nom de « lois de Rolland » qui leur est souvent donné. L'un de ces principes est le principe d'égalité, il découle directement du principe général