Lois De Rolland

Camblanes et Meynac Latresne A10 E70 E05 N230 PortNeut D113 Floriac Cadaujac Villenave Bgles A62 E72 N113 le Boustaut R. du Palais Ga R. Thiac I’ be de R. Ab A g R. Hu uerie Rue Rolland Pl. de Tourny T ou rn y Munich Espl. des BQuinconces Allées de s h el ie u td R ue d e Temple es R. V. Carl i Grass Rue Sainte- Rue de Catherine Chevenus R Q. i es ic Rue de Cour

Sujet : Le principe de la continuité du service public est t il conciliable avec le respect des droits fondamentaux du citoyen et du travailleur? Le fonctionnement du service public est régi par trois principes que l’on appelle lois de Rolland : l’égalité, la mutabilité et la continuité. Le principe d’égalité est énoncé dans l’article 1er de la Constitution qui dispose que la république assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, cependant le juge autorise l’administration à traiter

l’intermédiaire d’une personne publique qui prend en charge les moyens nécessaires pour garantir la mission d’intérêt général ; mais l’intermédiaire peut également être un organisme privé. 3) Les lois du service public Les principes communs qui régissent le service public sont connus sous le nom de « lois de Rolland ». → Le droit communautaire a intégré ces principes à travers la notion de service universel. Pour les faire respecter, les requérants peuvent : - utiliser le recours pour excès de pouvoir

loisirs et culture ; à l’ancrage affectif ; dans la gestion administrative, budgétaire et quotidienne ; au logement ; à la santé ; et à la scolarité, formation et emploi. D) Le cadre législatifLa MECS est régie par plusieurs lois, articles et décrets : · La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. L’usager est au cœur du dispositif· La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Cette loi prévoit l’élaboration du Projet Pour l’Enfant.·

différents régimes, c’est-à-dire des divers types de service public existant en France ainsi que l’identification d’un service et sa classification juridique. Ainsi la réflexion portera sur : « Quelle est la nature du service publique, ses critères et ses lois ? » Afin de dérouler la définition du service publique il faut comprendre ce qui en fait l’essence même (I) puis les différents types de service public il existe (II). I) Caractéristiques générales d’un service public. Le service public répond

bouleversements qui ont touché à la notion de SP il semble qu’un socle indéfectible demeure que st l’IG et la présence lesquels st les piliers du SP à la fr. Cette permanence est en outre concomitante avec celle des grds pcp du SP. B) La permanence des lois du SP Au-delà des critères applicables au SP, la conception fr du SP est aussi marquée par des pcp fondateurs qui le gouvernent et le constat de leur permanence nous montre bien que la notion du SP à la fr ne s’est pas totalement éteinte. En effet

celui-ci remonte au changement juridique, institutionnel et politique de 1789. Les organes administratifs de l’ancien régime (le conseil du roi, les intendants) fonctionnaient selon certaines procédures. Non seulement se devait d’être observer les lois fondamentales du royaume mais aussi plusieurs ordonnances (édits) qui avaient pu instituer un régime administratif visant les organes administratifs. A partir du XVII° se crée un droit public monarchique qui est un corps de règles. Ces règles et procédures

permet aux membres d’un même groupe de se comprendre. La culture c’est ce qui est tellement commun entre les membres d’un même groupe que ce n’est pas la peine de l’expliciter. « La littérature ne permet pas de marcher mais de respirer », Barthes. (Rolland Barthes : « Mythologies » -> ouvrage de culture générale, philosophie appliquée, recueil d’essais) On n’a pas un verbe d’état. Double métaphore organique. L’essentiel de la citation est une opposition. Respirer -> fonction vitale + pause, au sens

jury constitutionnaire. Néanmoins, Antoine Thibaudeau n'est pas convaincu par l'idée de Sieyès. A) Les arguments de ce jury et ses fonctions → Le jury constitutionnaire est une proposition de l'abbé Sieyès de contrôle de constitutionnalité des lois pendant l'été 1795. Le pouvoir politique doit en faire le moins possible et seulement ce qui est nécessaire pour que chacun dispose de ses droits et devoirs. De plus, Siéyès dénonce l'insuffisance inévitable de la loi positive. Le droit naturel sera

mutabilité et accessibilité; d'autres sont énoncés dans la Charte des services publics de 1992 : transparence, neutralité et fiabilité. Les principes d'égalité, continuité et mutabilité ont été systématisé par Louis Rolland dès 1930. C'est ensuite à la fin des années 70 puis 90 que les lois de transparence, qualité du service.. se sont ajoutées. Ces principes font l'objet de débats publics renouvellés et « passionés », comme c'est le cas pour le principe de continuité, jugé par certains « incompatible »