Loredon

discrétionnaire de l’Administration. 3 Le contrôle infra-minimum On y retrouve les éléments précédents, moins l’erreur manifeste, dans les cas où l’Administration décide en toute opportunité (par ex., attribution de la légion d’honneur : CE 10 déc. 1986, Loredon, AJDA 1987. 133 ; Décr. présidentiel d’amnistie : CE 31 janv. 1986, Legrand, AJDA 1986. 396). 4 Le contrôle maximum Va au-delà du contrôle normal dans la mesure où l’opportunité de la décision constitue un élément de sa légalité. Le juge est ainsi

administratif concerné. Il est le plus étendu quand un tel acte porte atteinte à une liberté que lorsqu'il octroie discrétionnairement une faveur. * Il se fait au regard de trois types de vices : + + CE 10 décembre 1986 Crépin Lorédon Violation du droit absence de fondement juridique : dans cette hypothèse de manque de base légale, la décision est fondée sur une règle de droit qui n'est pas applicable. Par exemple, elle n'est pas en vigueur ou a été reconnue illégale par

 ) mais on ne peut pas contester la manière dont on a noté la copie. - la remise d’une médaille : on ne peut pas attaquer au motif que la personne ne présente pas les mérites requis/erreur dans le choix du bénéficiaire : CE, 10 décembre 1986 « Loredon » - l’octroi d’une amnistie individuelle, le choix de faire fleurir une tombe… 2) Le contrôle restreint : le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation • Aussi appelé le contrôle de l’absence de disproportion manifeste. Contrôle apparu dans

est obligé de délivrer l'accusé de reception peut importe si les pièces qu'il recoit sont légales, il faut juste qu'il ait toutes les pièces. Compétence liée : le juge dit que la décision de délivrer un récépissé est légale. CE 1986 Crépin Lorédon pb de droit : 1 L'administration lorsqu'elle doit prendre une décision de nomination à la légion d'honneur a-t-elle un pouvoir d'appréciation sur la situation du requérant? 2 Le juge administratif peut-il, dans le cadre de son contrôle des faits

publications dangereuses pour la jeunesse (CE, 29 juillet 1994, Sidos) ou bien encore lorsque l’administration dispose d’un pouvoir profondément discrétionnaire, à savoir, en cas de nomination dans l’ordre de la légion d’honneur (CE 1986 M. Crépin Lorédon). S’agissant du contrôle normal (plus poussé que ce premier), le juge va opter pour un contrôle entier de la qualification juridique des faits entraînant ainsi un contrôle des moyens de légalité interne et externe. S’agissant enfin du contrôle

L’intensité variable du contrôle des motifs de fait Une fois les faits avérés, le juge apprécie si les faits pouvaient juridiquement justifier la décision prise. Le contrôle de la qualification juridique des faits Contrôle minimum CE, 1986, « Loredon » Le juge refuse de contrôler les motivations relatives à l’attribution de la légion d’honneur CE, 1982, «Goure » Les notes d’examen n’ont pas à être contrôlées par le JA Contrôle restreint CE, 1961, « Lagrange » Renvoie à la technique d’erreur

Le CE ne va contrôler que les trois autres éléments. Ici, on laisse au Président de la République une très large marge d'appréciation. – CE 10 décembre 1986 Lorédon (AJDA 87, p132) : Le commandant du centre du service national de la Martinique refuse de transmettre la nomination de Lorédon dans l'ordre de la légion d'honneur. Lorédon estimait que cette demande aurait dû être prise en considération en raison des sévices dont il avait été victime alors qu'il était militaire. Le CE estime que "l'appréciation

alors même que ce type de contrôle n'est plus corrélé à l'existence de conditions légales encadrant le pouvoir discrétionnaire de l'administration. Le bien-fondé de l'appréciation des mérites d'un candidat à la légion d'honneur (CE 10 déc. 1986, Lorédon, Lebon 675), de celle portée par un jury d'examen sur la valeur des copies (CE 20 mars 1987, Gambus, Lebon 100) ou par un jury de concours sur les titres et mérites d'un candidat (CE 17 juin 1988, Bady, Lebon 247) ou, en matière d'aménagement, du

contrôle de l’excès de pouvoir sur motif de fait est limité au contrôle de la matérialité des faits. Ce sont les hypothèses dans lesquelles, le pouvoir d’appréciation de l’administration sur les faits est le plus étendu ( Arrêt 10 décembre 1986 « Lorédon », Arrêt 20 mars 1987 « Gambus ». Jusqu’aux années 1960, le contrôle du juge de l’excès de pouvoir se limitait à un contrôle minimum a partir du moment où l’administration disposait d'un pouvoir discrétionnaire. Dés les années 1960, la censure a fait

avantages soient supérieurs aux inconvénients pour que l’autoroute soit considérée comme étant d’utilité publique. *Le juge ne contrôle pas non plus l’appréciation portée par l’administration en décernant ou en refusant de décerner une décoration. M. Lorédon a formé un recours contre le président de la république de ne pas le nommer dans la légion d’honneur. Le CE a considéré que l’appréciation ainsi portée par le président de la république n’était pas de nature à être portée devant lui 10 décembre 1986