Légalité En Droit De La Famille

valeur formatrice et pédagogique de la sanction, qui s'inscrit ainsi dans la mission éducatrice de l'école. Le respect des principes généraux du droit permet de conforter les pratiques démocratiques dans la mise en oeuvre des sanctions et des punitions dans les établissements scolaires. Il permet d'éviter également, chez les élèves et parfois dans les familles, l'incompréhension et le sentiment d'injustice qui contribuent à fragiliser la notion même d'autorité, comme sa légitimité, et peuvent en conséquence

5. LES GRANDS SYSTEMES DE DROIT CONTEMPORAINS ET LE RAPPROCHEMENT DES DROITS 5.1. LE DROIT COMPARE 5.1.1. LA NOTION DE DROIT COMPARÉ 1. DÉFINITION = étude parallèle des différents systèmes juridiques de manière à établir leurs convergences et leurs différences dans la solution des principaux problèmes du droit. 2. Evolution historique Intérêt de tout temps par les juristes, dans but d'en tirer de nouvelles règles. 1. Solon parcourut le monde connu pour établir les lois d'Athènes

même que le vol du sac à main d’une personne âgée exercé avec violence. Bien qu’il s’agisse de la même infraction, elle n’appelle pas le même jugement de valeur et a fortiori la même sanction. La prise en compte de cette réalité n’échappe pas au droit pénal. S’il lui est impossible d’envisager les multiples aspects sous lesquels un même acte est susceptible de se présenter en raison de son caractère général et absolu, rien ne l’empêche, en revanche de spécifier certaines circonstances afin de nuancer

complémentarité entre droit public (droit constitutionnel) et instituions politiques. On ne peut étudier aujourd'hui le droit public qu'en faisant référence aux institutions politiques, c'est-à-dire au fonctionnement concret des institutions, notamment à travers le jeux électoral et le recours au référendum. Dans la démarche actuelle, à la fois théorique et pratique, les institutions publiques sont traitées en même temps que le droit constitutionnel. II/ L'évolution du droit public et du droit constitutionnel

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

et intemporelles, justement parce qu’il s’agit seulement de « décrets » c’est à dire de décisions prises par le pouvoir politique. Ainsi, décréter signifie déclarer juste (ou légal), mais dire qu’une action est juste ou autorisée par le droit positif (la légalité), ce n’est pas forcément la rendre juste dans l’absolu. Les décrets (ou lois positives) sont relatifs à un pouvoir institué et dans une certaine mesure, ils sont arbitraires : ils émanent de la volonté de celui qui exerce le pouvoir (le

de ethos, le comportement, la conduite] EXPLIQUER : dégager la cause, déterminer la ou les raisons d'un phénomène. FAIT (en fait) : on distingue la question de fait, qui établit l'existence de telle ou telle donnée constatable, de la question de droit qui en établit la légitimité. FIN : par opposition au moyen, la fin est le but d'une action, son objectif ; mais contrairement au but, elle n'est pas forcement intentionnelle. finitude: qui possède une fin FONDEMENT : ensemble des éléments essentiels

5. LES GRANDS SYSTEMES DE DROIT CONTEMPORAINS ET LE RAPPROCHEMENT DES DROITS 5.1. LE DROIT COMPARE 5.1.1. La notion de droit comparé *0 Définition = étude parallèle des différents systèmes juridiques de manière à établir leurs convergences et leurs différences dans la solution des principaux problèmes du droit. *1 Evolution historique Intérêt de tout temps par les juristes, dans but d'en tirer de nouvelles règles. *2 Solon parcourut le monde connu pour établir les lois d'Athènes au VIe. *3 Les decemvirs

interprétative : loi destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieure sans y ajouter de fond. * Loi de validation : loi adoptée afin de rendre incontestable des actes juridiques dont la validité aurait pu être contestée sous l’empire du droit antérieur. * Application immédiate loi nouvelle : distinguer d’une part les modes et conditions d’une situation juridique. D’autre part, s’agissant des effets d’une situation juridique constituée antérieurement à la loi nouvelle, il faut distinguer :

Thomas d’Aquin, religieux de l’ordre dominicain ayant vécu au 13ème siècle, interroge indirectement les rapports entre légalité et légitimité , et réfute le dogmatisme selon lequel un acte puni par la loi est forcément mauvais. Le vol, même s’il est condamnable du point de vue du droit humain, peut-il être justifié ? L’auteur pose en fait que celui-ci est justifié par les droits naturel et divin, lorsqu’il correspond à une nécessité impérieuse (sinon c’est un vol crapuleux). Pour lui, un homme dont