Légalité Est Elle Toujours Juste

l'illégalité ressortait avec évidence des pièces qui lui étaient transmises et dont les conséquences financières étaient graves pour les communes concernées a commis compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, dans l'exercice du contrôle de légalité qui lui incombait, une faute lourde de nature a engager la responsabilité de l'Etat" toutefois "les fautes du syndicat et des communes adhérentes sont de nature a atténuer la responsabilité de l'Etat." Il faut alors envisager d'une part la persistance

l’intervention du droit pénal. Cette manière objective de déterminer quels sont les actes qui méritent d’être incriminés entraine des conséquences. Section 2 : les conséquences de la détermination objective de l’infraction Une infraction se compose toujours de deux éléments juridiquement.  Description d’un comportement que l’on interdit sous la menace d’une peine, comportement que l’on incrimine dans la mesure où il expose son auteur à une sanction pénale. Les conséquences de la détermination objective

soumise au principe de légalité. 5 A – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée…. 5 1 – Les normes extérieures à l’administration. 6 B – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée, n’exclut pas une application nécessairement modulée du principe de légalité. 8 1 – La compétence liée de l’administration. 8 2 – Le pouvoir discrétionnaire de l’administration. 8 3-En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, on adapte le principe de légalité. 8 III – Les contrôles

sources de la légalité admnistrative Venant du principe de légalité=> dès le 19 eme s; un mvmt aura pr but de soumettre le pvoir exécutif dc l'admnstration à la loi (ds tte l'Europe). On va soumetttre l'etat à la loi (ex: traité, loi,contitution..= Avant etat légal et now: Etat soumis au droit=> Soumission des pvoirs au diff principes de léglité (juridiques). Ttes les normes à a laquelle l'admn est soumis constitue les sources de la légalité adm, car on applique ce principe de légalité et dc ttes

matérialiste, selon laquelle le droit ou la règle de droit se justifie par sa conformité avec une réalité positive au sens de réalité existante (= ce qui est). Ces tendances peuvent se compléter. SECTION 1/ LE FONDEMENT IDEALISTE : LE DROIT NATUREL (LE JUSTE NATURALISTE) Le dt naturel se distingue du dt positif longtps on les a opposés l’un à l’autre. Droit positif = ensemble des règles effectivement en vigueur à un moment donnée, dans un pays donnée ou plus largement dans un ordre juridique donné

contentieux de l’excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (demandeur) demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Aucun texte ne l’a expressément prévu. C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration. Il en a fait un principe

L’œuvre de Montesquieu Montesquieu est un philosophe du droit et de la légalité du pouvoir. C'est principalement aux « Lettres persanes » et à « l'Esprit des Lois » qu'il doit sa gloire . Au XVIIème siècle, on a vu ressurgir l’idée stoïcienne selon laquelle la raison gouverne non seulement la nature, mais la société. Avec la naissance de la politique moderne cette idée a débouché sur une étude rationnelle de la genèse de l’État. Au XVIIIème siècle, Montesquieu a amplifié cette étude

TITRE 1 LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE 1 : LE RECOURS À LA LOI PÉNALE On ne peut commencer le droit pénal sans se reporter à un principe clé, principe majeur => Le principe de la légalité des délits et des peines. Toute la discipline pénale est fondée sur ce principe de légalité. 
Section 1 - Le contenu du principe §1. Énoncé du principe Il n’y a pas de crime, de délit, de contravention donc il n’y a pas d’infraction au sens pénal du terme sans loi. Il n’y a pas de

- pouvoir du Maire juste : intérêt du bon ordre, de la sécurité et de la circulation sur la voie publique => détournement de pouvoir - CA dit que arrêt OK car pouvoir de police du Maire contre concurence déloyale Mais arrêt 2 Mars 73 rappel que police municipale n'a que pour but de : assurer le bon ordre / la sureté / la sécurité / la salubrité public La concurence déloyale n'est pas dedans. => pas de base pénal légale => CA a jugé l'oppurtunité au lieu de la légalité Cour de Cassation

injustes : pour être juste, suffit-il alors d’obéir aux lois ? et comment se préserver de l’injustice des lois alors même qu’on est soumis à leur autorité ? 1. Le droit comme condition nécessaire au règne de la justice A. Interdépendance de la justice et du droit Par définition, la justice semble indissociable du droit. La justice selon son étymologie latine renvoie déjà au droit (jus). La justice désigne la vertu qui exige le respect et la défense du droit. Être juste, c’est agir selon le