Légalité Et Légitimité Commentaire De Texte

définir ce qu’est une infraction et donc fixer la différence entre l’écart aux normes sociales et l’écart aux normes pénales. Un principe très important ici est celui de la légalité : il faut qu’il y ait une loi pénale formelle pour qu’un comportement soit défini comme infraction et puni par une peine. Le principe de légalité impose que la loi précède toujours à l’acte criminel. L’« infraction » n’est alors pas un jugement de moralité (ex : meurtre et soldat qui tue en situation de guerre). Par rapport

définir ce qu’est une infraction et donc fixer la différence entre l’écart aux normes sociales et l’écart aux normes pénales. Un principe très important ici est celui de la légalité : il faut qu’il y ait une loi pénale formelle pour qu’un comportement soit défini comme infraction et puni par une peine. Le principe de légalité impose que la loi précède toujours à l’acte criminel. L’« infraction » n’est alors pas un jugement de moralité (ex : meurtre et soldat qui tue en situation de guerre). Par rapport

tend aujourd’hui ) être écartée au profit d’un système majoritaire, qui devient la pratique du consensus : le président de séance mène la discussion jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’opposition fondamentale sur le texte en discussion, moment où il s’adresse à l’assemblée pour adopter le texte en consensus, faute d’objection de la part des Etats. En cas d’objection, il y a prolongation de la discussion. Pour un bon exemple de la pratique du consensus, consulter l’article 9 des accords constitutifs de

..................................................................................... 29 § 2. l’irresponsabilité du Président de la République .............................................................. 30 A) B) C) Une notion définie par aucun texte .................................................................. 30 Une « hypothèse d’école », faute de pratique ................................................... 32 Une notion qui opère une confusion entre responsabilité politique et responsabilité

institue une convention européenne présidée par V. Giscard d’Estaing. Cette convention est composée de parlementaires européens, nationaux, de représentants de la commission européenne. Ils vont rédiger 1 projet de T portant constitution européenne. Le texte final est signé par les chefs d’Etat et de gouvernement le 29 oct. 2004. Mais en fait, ça n’était qu’1 et pas 1 C° dont la qualité aurait été de fédérer les Etats membres. Donc ce projet a échoué pour arriver au T de Lisbonne. Cette association volontaire

(Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi) L’examen : pas de commentaire d’arrêt à l’examen Matière TD : 1ere possibilité : cas pratique assez court , 3-4 questions ( cas pratique fermé : une question : qu’une seule bonne réponse 2eme possibilité : Commentaire d’arrêt dirigé Introduction générale La spécificité du droit administratif En France la justification de la soumission de l‘admi a un droit particulier

(dévolution du pouvoir : transmission du pouvoir) Constitution (formelle) : Ensemble de règles caractérisées par des procédures spéciales qui permettent leurs adoptions ou leurs modifications. Elles se distinguent des procédures applicables à la loi. Texte qui rassemble les règles. Elle se détermine par la forme et par l'existence d'un instrument. B) ses fonctions et contenu de la constitution 1) fonction Fonction juridique : moyen de faire fonctionner et de limiter les pouvoirs de L'état. C'est

_Toc399424914 \h 431.1.L’Etat de droit au sens formel PAGEREF _Toc399424915 \h 431.2.L’Etat de droit au sens matériel PAGEREF _Toc399424916 \h 432.Des institutions légitimes PAGEREF _Toc399424917 \h 432.1.La distinction légalité / légitimité PAGEREF _Toc399424918 \h 432.2.Les mutations de la légitimité PAGEREF _Toc399424919 \h 44Annexe 1 : Quelques notions sur les institutions politiques de la Cinquième République française PAGEREF _Toc399424920 \h 46Annexe 2 : La démocratie représentative PAGEREF _Toc399424939

synthèse... Les textes qui émaneront de cette synthèse auront force obligatoire : 4 textes (comme les 4 membres d'un seul corps) : « corpus iuris civilis » : le corps du droit civil, composé de plusieurs ouvrages : Le code : c'est le premier texte, amélioration du code de Théodose (dès 529 il est adopté, puis réédité modifié dès 534). On remonte depuis Adrien (début du II e), en passant par Constantin, jusqu'à Théodose). Code divisé en 12 livres, le rendant ainsi plus maniable, exploitable.

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