Légalité Homme Femme Au Travail

droits étaient garanties par les constitutions cantonales. Art 12 Cst : doit être interprétée comme le droit aux conditions minimales d’existence. 1. légitimité du juge : De quel droit le juge se donne lui-même une légitimité afin d’effectuer un travail si proche de celui du constituant? S’il décide lui-même de dire se qui fait partie ou non de la Cst, il risque de court-circuiter la procédure de révision de la Cst 2. critère utilisé par le juge : institutionnel : droit d’ériger un droit en un

principe de légalité. Ça n’a pas toujours été le cas puisque sous l’ancien régime le droit de punir s’inscrivait dans une logique du pvr royal, à cet époque le droit pénal n’était pas codifié, la peine variait selon la condition du coupable. Ex : personne commentait un crime (punis de mort), mais la façon de mourir n’était pas la même selon la condition social (vilain pendu alors que noble décapité). A partir de la Rev en réaction à l’ancien régime, instauration du principe de légalité. Principe

l'inverse, dans un Etat de droit, les personnes publiques sont liées par le droit et ne peuvent agir dans un cadre juridique déterminé, et dans ses limites. Lorsqu'il y a Etat de droit, on dit qua les personnes publiques sont soumise au principe de Légalité. En France, le passage de l'Etat de police à l'Etat de droit s'est faire progressivement, c'est dans cet transformation que l'administration apparaît. Pour autant, définir le droit administratif est plutôt complexe. Section 1: définition du

Le cadre juridique de la transition : entre légalité constitutionnelle et légitimité révolutionnaire    Depuis la révolution du 14 janvier 2011, la Tunisie vit sous le signe de la transition. Comment s’y prendra le pays ? Quelle articulation réussira-t-il entre légitimité révolutionnaire et légalité constitutionnelle sachant d’une part que le dispositif constitutionnel légué depuis 1959 aété  inapte en l’état à encadrer le changement et que d’autre part la révolution populaire s’est faite sans 

pénal en 1810, qui est resté en vigueur jusqu’au 1er Mars 1994. Il a donc imprimé sa marque sur une très longue durée. Le Code Pénal de Napoléon reprenait un certain nombre de conquêtes des assemblés révolutionnaires : il consacrait le principe de légalité des délits et des peines. Les révolutionnaires avaient voulu adoucir les peines, notamment la peine de mort. Au contraire, avec ce code, on marquait les criminels, on affermissait les peines et on abandonnait la grille des peines fixes. Aussi, la

Rosalie MALU MUSWAMBA Historienne (mars 2006) Le travail des femmes en République démocratique du Congo : exploitation ou promesse d’autonomie ? Un document produit en version numérique par Jean-Marie Tremblay, bénévole, professeur de sociologie au Cégep de Chicoutimi Courriel: jean-marie_tremblay@uqac.ca Site web pédagogique : http://www.uqac.ca/jmt-sociologue/ Dans le cadre de la collection: "Les classiques des sciences sociales" Site web: http://classiques.uqac.ca/ Une collection développée

[pic] Deuxième Partie : Les limites de l’action administrative Titre 1 : La légalité La légalité est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’imposent à l’administration. Elles doivent être distinguées des

où cette invocation justifie la compétence exclusive du juge judiciaire: la propriété immobilière et pour la voie de fait. a. La matière immobilière. En matière d’emprise irrégulière, le TC et le CE considèrent que la légalité des décisions administratives ne peut être contestée et appréciée que par le CE. En revanche, l’indemnisation est réservée au juge judiciaire. L’emprise est le fait, pour l’administration, de prendre possession d’un bien immobilier le cas échéant

droit pénal ne figure pas dans le code pénal. On assiste aujourd’hui à une multiplication des textes pénaux qui prolifèrent de façon éparse en dehors du code pénal. Toute loi nouvelle étant presque systématique assortie d’un volet répressif (code du travail, de la consommation, de la santé publique, loi et décrets non codifiés). Pour qu’une personne puisse subir la peine attachée à l’infraction, elle doit faire l’objet de poursuites pénales. Ce n‘est qu’au terme d’un procès pénal que la personne

fonction publique mais a déterminé de nombreuses discriminations dans plusieurs corps. - Ensuite, la Cour va venir dénoncer les discriminations à rebours. La France est condamnée pour non-respect de la directive de 1976 sur l’égalité des sexes au travail. Différents mécanismes remettent en cause l’égalité : la parité, la discrimination positive, l’aide aux pauvres, le zonage pour les entreprises, etc. Concernant le fondement des notions, ils sont appréciés selon différentes dimensions : - Les dimensions