Législatif Constitution 1793

un pouvoir normatif qui soit du même niveau que le pouvoir législatif. Dans un état unitaire, la loi doit pouvoir imposer a la fois les matières dans lesquels les collectivités vont agir mais aussi les conditions dans lesquels elles vont agir. On ne peut pas admettre dans un état décentraliser que les collectivités territoriales est un pouvoir qui concurrence celui de l'état et en principe les collectivités n'ont pas de pouvoir législatif. En France il n'y a que le parlement qui fait la loi.

rédiger une nouvelle constitution. Le procès de Louis XVI retardant les travaux du comité, en juin 1793 les Montagnards précipitent les choses, car dit-on alors, jamais une plus grande nécessité n’a tourmenté un peuple. Un comité de constitution est formé et comprend Saint Just, Hérault de Séchelles, Couthon, Mathieu et Ramel. Saint-Just a le rôle principal, il sera relayé par Hérault de Séchelles, le secrétaire de séance. Hérault a déjà œuvré dans le précédent comité de constitution. Le 23 juin il

primauté de la constitution La constitution peut être définit d’une double façon : au sens formel et au sens matériel. A) La constitution au sens formel et matériel. Au sens formel la constitution écrite se définit : c’est un ensemble de règles de droit dont l’élaboration et la révision obéissent à une procédure spéciale qui affirme la primauté de la règle constitutionnelle. Au sens matériel la constitution écrite se définit par son contenu. C'est à dire la constitution est l’ensemble des

pendant il promet de venir donner des instructions aux députés. La salle du Jeu de Paume, c’est une salle très grande, ils vont s’y réunir le 22 Juin, et là ils achèvent le processus car ils prêtent serment ne pas se séparer avant d’avoir donner une constitution au Royaume. Le lendemain, a lieu la fameuse séance royale, et Louis 16 fait des concessions, il se dit prêt à accorder aux états généraux un pouvoir :celui de consentir l’impôt, et accepte le principe de l’égalité fiscale et la liberté de la presse

et la fin de l’absolutisme Révolte politique et juridique, le Tiers-Etat souhaite un vote par tête et se proclame assemblée nationale, ils se réunissent dans la salle du jeu de paume et font le serment de ne pas se séparer sans avoir rédigé une Constitution, ils résistent ainsi au pouvoir royal. Mirabeau se fait élire dans le Tiers-Etat. Robespierre participe aux états généraux. Le roi cède le 9 juillet, et l'assemblée nationale devient constituante. Révolution politique et juridique : fin de la monarchie

et, de plus en plus, le modèle américain. En Grande-Bretagne, depuis le Bill of Rights de 1689, le pouvoir du roi est contrebalancé par le Parlement. C'est ce dernier qui vote l'impôt, sans tenir compte des conditions de naissance. Les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires et sont donc séparés, ce qui a profondément marqué le penseur Montesquieu. Le deuxième modèle est plus récent, il s'agit des États-Unis. En 1776, les 13 colonies britanniques d'Amérique du Nord ont proclamé leur indépendance

de la constitution de la France, grands faits sociaux, cadre d'activité économique, religieux. -plusieurs questions essentielles autour du pouvoir (quelle est la nature du pouvoir politique et quel est l'étendu de ce pouvoir ( absolu ou limité? ), est ce un pouvoir personnel, ou est ce que le titulaire du pouvoir exerce une fonction au service d'un état, quelle est l'étendue du pouvoir, quel est le mode de transmission du pouvoir? ) INTRODUCTION Présenter les sources de la constitution de la

de Valmy contre les Prussiens.   Les deux partis qui s'opposent sont les girondins et les montagnards. Les sans-culottes parisiens vont intervenir dans le conflit.En Juin 1793, les sans-culottes envahissent la convention et force à voter l'arrestation des chefs girondins, et portent les montagnards au pouvoir. Durant l'été 1793, lors de l'arrivée des Montagnards au pouvoir, soutenus par les sans-culottes des sections parisienne et le club des jacobins, les problèmes s'accumulent. La coalition des

la Constituante §2) La fuite à Varennes et la suspension du roi §3) L’adoption de la constitution du 3 septembre 1791 A) La représentation de la nation souveraine a) La souveraineté nationale b) Le droit de suffrage B) L’organisation des pouvoirs a) Le statut des organes b) La répartition des fonctions §4) L’échec de la monarchie constitutionnelle A) L’installation du Corps législatif B) La déclaration de guerre et la chute de la monarchie Chapitre II : La première

Gonzales & autres contre france , qu'une loi jugée conforme a la constitution par le conseil constitutionnel pouvait ne pas être pour autant compatible avec la convention européenne des droits de l'homme. On sait par ailleurs qu'un Etat peut très bien être condamné lorsqu'il ne respecte pas le droit international ou encore le droit européen des droits de l'homme ou encore le droit communautaire. Aussi la suprématie de la constitution mérite d'être relativisée , il importe d'ajouter en ce sens que