Léquilibre Contractuel

engagement contractuel de se marier. Ce principe est posé par la jurisprudence puisque dans un arrêt Bouvier de 1838, une femme demandait à son conjoint qui avait rompu les fiançailles, le versement de dommages et intérêts. Mais la cour de Cassation l'a débouté de sa demande, considérant que « toute promesse de mariage est nulle en soi comme portant atteinte à la liberté du mariage ». Les fiançailles ne sont dons pas un contrat et dès lors il est impossible d'engager la responsabilité contractuelle de celui

deux responsabilité La responsabilité contractuelle suppose une faute commise par l'une des deux parties créanciers et débiteurs dans le cadre d'un contrat, en raison d'une inexécution totale ou partielle ou défectueuse des obligations. La responsabilité délictuelle : article 1147 et suivant sanctionne tout dommage subit ou produit en dehors de l'exécution d'un contrat. Si on est tiers à ce contrat complice de la violation d'une obligation contractuelle dans la mesure ou il n'est pas parti à

tout ou partie d’une ou plusieurs obligations contractuelles. La faute contractuelle peut également résulter d’une mauvaise exécution des obligations contractuelles. La faute contractuelle lorsqu’elle est suivie d’un dommage pour le créancier au contrat, engage la responsabilité contractuelle de débiteur de l’obligation (en règle générale des dommages et intérêts). La Faute :  On est pratiquement tenté d'exclure de ce cadre d'étude la faute contractuelle. En effet, on conçoit mal qu'un contrat ait

D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

restrictive. Ne pouvant rester devant une telle incertitude, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a alors du trancher  le litige qui opposait la 1ère Chambre civile qui qualifiait l’action du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant d’action contractuelle et la 3ème Chambre civile qui la qualifiait d’action délictuelle. Elle a statué sur ce point dans un arrêt du 7 février 1986 portant sur une chaîne hétérogène et a donné raison à la 1ère Chambre civile. Cette jurisprudence s’est alors appliquée

première chambre civil dans un arrêt du 8 mars 1988, le 16 janvier 1990, la cour d'appel de Nancy retient l'action irrecevable puisque dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'execution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d'une action contractuelle, dans la limite de ces droits et de l'engagement du débiteur substitué. M. Besse forme alors un nouveau pourvoi et le 12 juillet 1991, l'assemblée plénière casse l'arrêt rendu

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Section I : La responsabilité précontractuelle Elle peut jouer dans plusieurs cas : • éviction irrégulière • promesse non tenue ; rupture abusive des pourparlers • travaux sans contrat formalisé Les hypothèses visées ici concernent des tiers au contrat ; ils vont demander réparation du fait de la non conclusion du contrat et ce, par le biais d’un recours de pleine juridiction. En général, ces cas sont soumis à la règle de la décision

l’avocat………………………..16 Paragraphe 2 : Les obligations du client…………………………...19 Deuxième partie : La responsabilité de l’avocat en mandat de représentation en justice Chapitre I : La responsabilité civile de l’avocat Section 1 : La responsabilité contractuelle vis-à-vis de son client Paragraphe 1 : La nature de la responsabilité…………………..……21 Paragraphe 2 : Le régime de la responsabilité ………………..…….22 Section 2 : La responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers Paragraphe 1 : La

FICHE D ARRET DU 20 JUILLET 1988 ACCROCHE Comme toute personne physique ou morale, l’association est responsable des dommages qu’elle cause aux tiers, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle. Selon l’article 1147, « le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution d’une obligation (…) toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa

la considérer comme une promesse ? Selon cette hypothèse, Peut- on encore dire que la société SARL peut agir en justice sur le fondement d’une responsabilité délictuelle, parce que déjà, elle ne peut agir en se fondant sur une responsabilité contractuelle, puisqu’ aucun contrat n’est établi. Donc pour agir en justice, la société SARL doit présenter toutes les conditions de recevabilité d’une action en responsabilité délictuelle à savoir : faute / dommage/ lien de causalité. Là, on parle d’une