M Couveinhes

manifestation s afin que la population ne soit pas dérangé dans ses activité. Ainsi certains maire ont voulu interdire tout mendicité ces arretés ont en gene été annulé au vu de leur porté trop géné et absolu (Arret du Tribunal ad de pau du 22 nov 1995 couveinhes) · · 3. La salubrité publique · · Les autorités de police doivent protéger la salubrité publique et de ce fait garantir l hygiène et la santé public · · 4. La moralité publique · · Les autorité de police général ne saurai imposer un

mendicité était un délit. Chaque fois que l’arrêté a répondu aux exigences il a été jugé légal en revanche quand les Maires ont interdit sur de grands espaces pendant longtemps cela a été jugé excessif et illégal. Ex : T.A. de Pau 22/11/1995 Couveinhes et Association Sortir du Fond. Idem : pour la divagation des mineurs la nuit. Il faut apprécier la mesure de police en fonction des faits (c’est dur) où est la frontière entre ce qui est légal et permis et ce qui est dangereux ? Hormis les cas

musicales et les attractions de toute nature dans toutes les voies et places de Paris réservées aux piétons (CE Sect, 4 mai 1984, Préfet de police c. Guez ), l’interdiction de la « mendicité » dans tout le centre ville ( Pau, 22 novembre 1995, M. J. Couveinhes et association TA Sortir du fond) ou l’interdiction pour les mineurs de moins de 12 ans non accompagné de circuler entre 0 heures et 6 heures (CE ordonnance du 4 août 1997 Ville de Dreux). Mais le principe de l’interdiction des mesures générales

musicales et les attractions de toute nature dans toutes les voies et places de Paris réservées aux piétons (CE Sect, 4 mai 1984, Préfet de police c. Guez ), l’interdiction de la « mendicité » dans tout le centre ville (TA Pau, 22 novembre 1995, M. J. Couveinhes et association Sortir du fond) ou l’interdiction pour les mineurs de moins de 12 ans non accompagné de circuler entre 0 heures et 6 heures (CE ordonnance du 4 août 1997 Ville de Dreux). Mais le principe de l’interdiction des mesures générales peut

« Pangloss » n° 6 307 PROMOTION 1976 BALME Didier Diplômé de l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris et de la Columbia University School of Business BAUDON Thierry Ancien élève de l'Ecole du Génie Rural des Eaux et Forêts COUVEINHES Pierre Ancien élève de l'Ecole Polytechnique et de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines FONT REAULX (de) Benoît Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines, Maîtrise en Sciences Economiques GENDREAU-MASSALOUX Michèle