Madame Duvignères 18 Décembre 2002

circulaire impose telle interprétation et pas une autre. D’où un revirement de JCP en 2002 par rapport à 1954 qui va permettre au CE d’élargir la qualification de règlement à la circulaire à caractère impératif. La recevabilité pour l’attaquer est alors admise. Dès lors, le CE abandonne la distinction précédente (1954) entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire. CE, Section, 18 décembre 2002, Madame Duvignères. Dans cet arrêt, l’interprétation des lois et règlements par l’administration

juridiction administrative a jugé que « la suprématie conférée par l’article 55 aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions constitutionnelles. Cette solution est valable pour le Droit communautaire. Le 3 décembre 2001, arrêt du conseil d’État : syndicat national de l’industrie pharmaceutique : le Droit interne ne prime pas la Constitution. Il existerait un bloc de conventionalité comme on parle de bloc de constitutionnalité. Il convient de le présenter

simple vœu qui émane d’une autorité administrative (vœu émanent du conseil général du département du Jerse) n’est pas une décision administrative susceptible de recours car il n’y a pas de décision dans cette manifestation de volonté. Arrêt du 16 décembre 2005 Société Friadent : le Conseil d'Etat a considéré comme susceptible de recours pour excès de pouvoir une simple réponse ministérielle à une question posée par un parlementaire. Cette réponse ministérielle interprétait la loi fiscale Conseil d'Etat

principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une

leur autonomie et deviennent des tribunaux administratifs, juge de droit commun du contentieux administratif. Le Conseil d'Etat devient juge d'appel et de Cassation des tribunaux Administratifs. Il demeure juge en 1er et dernier ressort. Loi du 31 Décembre 1987 : crée la Cours d'appel administrative qui va acquérir une pleine compétence de juge d'appel. Le juge administratif : Au sein du conseil d'Etat, les fonctions sont séparées de sa fonction juridictionnelle : Le conseil d'Etat : Uniquement du

dispositions des lois et des règlements. On a les : * Circulaires interprétative * Circulaires règlementaires Cette distinction date de l’arrêt du CE « Institution Notre dame du Kreisker » du 29 janvier 1954 complété par l’arrêt du CE « Duvigneres » de 2002 a) les circulaires interprétatives. Elles se bornent à interpréter correctement les normes et ne créent pas de règles nouvelles. Elles n’imposent pas non plus à leurs destinataires l’interprétation qu’elles contiennent car elles ne

opposable a l’admi , un justiciable ne peut s’en prevaloir a l’appui d’un recours pour exces de ppouvoir ( REP) , arret du 3 mai 2002. Pour autant, la portée de ces objectifs à valeur constitutionnelle est relativement réduite, puisqu’ils s’imposent certes au législateur, mais pas à l’administration, le conseil d’Etat en a ainsi décidé dans un arrêt du 3 mai 2002, association de réinsertion sociale du Limousin. Ce qui veut dire qu’un justiciable ne peut pas sans prévaloir à l’appui d’un recours

le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis. Ces collectivités territoriales et la Nouvelle Calédonie disposent du pouvoir de s'administrer

administratives. Ces codes seront souvent mis en place par voie d’ordonnances sous le contrôle du Parlement. Le conseil constitutionnel a jugé ces pratiques constitutionnelles. La politique correspondait à l’objectif d’accessibilité du droit administratif (16 décembre 1999). C’est un droit évolutif. Les rapports au cours des 50 dernières années entre l’administration et les individus ont évolués. Ceci est révélateur de l’évolution des rapports entre l’Etat et les individus. Chapitre 1 – L’acte administratif unilatéral

administratif se définie selon un critère organique comme tout acte accompli par un organe administratif de l'état ou d'une autre personne publique. Ce critère organique a été consacré très tôt dans la jurisprudence. C'est l'arrêt de principe du CE 6 décembre 1907 compagnie des chemins de fer du nord et autre. Toutes les autorités administratives sont susceptibles d’émettre des décisions, administratives ce pouvoir appartient aux autorités administratives étatiques : président, PM, ministres, préfet,