Magistrat

tout les citoyens et il faut qu'il dispose les mêmes pouvoirs. C'est l'égalité des armes. En procédure civil, le fait de l'égalité des armes est respecté. En revanche, en matière pénal, le fait qu'il y ait un accusé et un accusateur, qui est un magistrat du service public, le pouvoir de celui-ci peut être supérieur. § 2- La gratuité de la justice Il existe un principe de gratuité de ce service public. Article de code. ( L 1012. 2 ) Ceux principe de la gratuité n'est néanmoins pas gratuit

Les juges n’ont pas le pouvoir d’édicter des lois ou des règlements et le pouvoir exécutif ne doit pas faire pression sur le pouvoir judiciaire. 1.2 Le principe de collégialité : en principe, une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un procès peut être tranché par un seul juge. C’est toujours le cas dans les TI (Tribunaux d’Instance). A notre époque, dans un souci d’accélérer la justice, on assiste à une multiplication des juges uniques

des conflits est rétabli. La loi du 31 août 1883, outre une loi d'épuration brutale (en l'espace de quelques semaines, un millier de magistrats est évincé) : elle simplifie l'organisation juridictionnelle : toutes les cours d'appel sont placées sur un même pied -hormis Paris- et on limite à 3, les classes des tribunaux. Elle revalorise les rémunérations des magistrats : la magistrature s'entrouvre à la petite et moyenne bourgeoisie. La création d'un Conseil supérieur de la magistrature est envisagée

grande particularité : les juges ne sont pas des magistrats professionnels. Les juges sont des commerçants, élus par l’ensemble des commerçants (leurs égaux) pour être juge au sein des tribunaux de commerce. L’avantage de ce système : Ils connaissent la pratique des affaires, les contrats, les conflits commerciaux alors qu’un magistrat classique va bien connaitre le droit pur mais pas la pratique des affaires. Il va mieux juger qu’un magistrat classique. Les inconvénients : * Il n’y a

descendre de Iule, dont le père, Énée, est considéré comme le fondateur de la nation romaine tandis que la mère d'Énée ne serait autre que Vénus, la déesse romaine de l'amour et de la victoire. Le père de Jules César est un homme politique. Sénateur et magistrat, il participe au gouvernement de la République. Sa mère, Aurélia, veille sur l'éducation de son fils, au moins jusqu'à l'âge de sept ans. Le jeune César bénéficie de cours particuliers qui ont lieu dans sa propre maison. Un « litterator » lui apprend

parquet, il est chargé de l’exercice de l’action publique dans ce ressort, c'est-à-dire la recherche des infractions, l’exercice des poursuites et le cas échéant, fixer le dossier au tribunal compétent. Il est, dans cette mission, aidé par d’autres magistrats, les Substituts du Procureur de la République à qui, il a encore la charge d’attribuer les dossiers suivant un plan de roulement qu’il dressera lui-même. Il doit veiller à ce que la détention dans tout son ressort soit régulière, et doit donc,

SECTION 4 : Les droits et devoirs des magistrats Le magistrat est un fonctionnaire, cependant c'est un être a part il va être soumis a des droits et devoirs renforcer. Ils sont tenus de résider au lieu de leur profession obligation de résidence. Il bénéficie d'une protection renforcer contre les menaces, attaques dont il pourrait être victime. Ils sont soumis a des interdictions PARAGRAPHE 1 : les interdictions Les magistrats sont interdies de se livré a certaines activités de nature

n'est pas acceptable que la promotion, l'avancement et le régime disciplinaire des magistrats du siège se fassent à l'initiative du seul ministre de la justice et apparaissent trop souvent comme le résultat de pressions ou de compromissions diverses. Est-il normal que le pouvoir exécutif, par le biais du ministère de la justice, puisse contrôler le déroulement de la carrière et le régime disciplinaire des magistrats? Pour "faire carrière" aujourd'hui dans la magistrature, il est grandement utile,

procédure civil ? Def : « ensemble des règles qu’un justiciable doit suivre pour saisir une juridiction et faire trancher un litige qu’il l’oppose à un autre particulier. » (Nul ne peut faire justice soit même = faire trancher sons litige par un magistrat) 2 grand code : - 1806 création, depuis la loi 20 décembre 2007 = code de procédure civil. Avant : nouveau code de procédure civil. - Code de l’organisation judiciaire : rassemblement de toutes les règles relatives au fonctionnement

est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. ARTICLE 83. Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI. ARTICLE 84. Les magistrats sont nommés, par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 85. Les magistrats du siège sont inamovibles. 2. PRINCIPE DE LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE : Les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l’État en leur qualité de fonctionnaires. Cela ne signifie pas que le justiciable n’aura rien