Magistrat

circonstances, l’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation peut également introduire une requête en aliénation ou en restitution sous garantie au procureur du Roi. Ce nouveau référé pénal s’inscrit dans le cadre de la nouvelle obligation pour les magistrats instrumentant de gérer les biens saisis à valeur constante[2]. La ratio legis de la gestion à valeur constante est que l’autorité n’est pas en mesure de conserver en nature tous les biens saisis et qu’il convient donc de limiter à un minimum le

des actions de la loi . Les historiens romains présentent la loi des WXII Tables comme le résultat principal du conflit entre plébéiens et patriciens. Selon Tite-Live les plébéiens se plaignaient de ne pas avoir de droit et de l'attitude des magistrats qui pouvaient agir de façon arbitraire. Aussi en 462 le tribun terentilius harsa proposa de nommer cinq hommes pour préparer un ensemble de lois afin de limiter le pouvoir suprême des consuls. Toutefois les patriciens s'opposèrent à cette mesure

judiciaire avec le pouvoir exécutif Section 1 La non-immixtion du judiciaire dans l’exécutif Section 2 La non-immixtion de l’exécutif dans le judiciaire § 1 Magistrats de l’ordre judiciaire A) La dépendance hiérarchique des magistrats du parquet B) Le conseil supérieur de la magistrature, organe garant de l’indépendance des magistrats § 2 Magistrats de l’ordre administratif Sous-titre 3 – Le service public de la justice Chapitre 1 - Le monopole étatique de la justice Section 1 Principe Section

la population = plébéiens+patriciens - la concilia plebis = conseil de la plèbe - les comices qui représentent l’ensemble de la population il faut des hommes pour exécuter ces décisions ou les prendre par eux même= les magistrat (détenteur de l’autorité publique). Ces magistrats exercent leur pouvoir au nom du Sénat et du Peuple de Rome (SPQR= Senatus Populus Que Romanus), ils sont nombreux mais le plus important c’est le consul, au nombre de 2 donc tjr collégialité. Ensuite il y a les préteurs

la classification des sources de droit romain ? Nous etudierons dans une premiere partie les sources traditionnelles crée par le peuple, la plebe et le senat , puis dans une seconde partie nous nous attacheront aux sources nouvelles crées les magistrats l'empeureur et les prudents. Les sources de l'époque classique, sources traditionnelles 1. Les décrets du peuple (tous les êtres d'une communauté): les lois et les plébiscites au temps de la rome antique , le peuple designait tous les

de l'expert judiciaire 3 La mission de l'expert 4 Le rapport établit par l'expert 5 Définition de L'expertise judiciaire Définition de L'expertise judiciaire • La nécessité du recours à l'expert avant de rendre droit. Les magistrats sont aujourd’hui fréquemment amenés à statuer dans un litige dans lequel ils rencontrent de nombreuses difficultés techniques. La loi leur a donc permis de recourir à l’avis de spécialistes dans des disciplines très diverses : médecine, bâtiment

exécution reçoivent des directives des autorités judiciaires et sont placés sous leur surveillance et leur contrôle. (idée maîtresse) Le rôle de la police judiciaire posé, le principe de la subordination aux autorités de tutelle et aux magistrats sera alors détaillé. (annonce du plan) ID1 - ROLE DE LA POLICE JUDICIAIRE : L’intervention de la police judiciaire est à distinguer, selon qu’elle se situe avant ou après l’ouverture d’une information judiciaire. (introduction ID1)

des droits et du respect des lois : Le texte de la Constitution sanctionne toute personne qui tente d’influencer le juge de manière illicite. De plus, les magistrats du siège ne sont astreints qu’à la seule application du droit. Les décisions de justice sont rendues sur le seul fondement de l’application impartiale de la loi. Les magistrats du parquet sont tenus à l’application du droit et doivent se conformer aux instructions écrites émanant de l’autorité hiérarchique. Aussi, il a été procédé

contraire. Toute décision de justice est le résultat de la confrontation entre les arguments et le juge veille strictement à l’application de ce principe. Principe de collégialité : Chaque juridiction doit être en principe composée de plusieurs magistrats dont la fonction est de jugé. On attend des décisions plus justes et plus impartiales. Cependant pour des raisons budgétaires et d’encombrement de la justice, ce principe est soumis tant au civil qu’au pénal à de nombreuse exception. Principe

juridiction collégiale ou d’un magistrat unique. de même pour les actes juridictionnels émanant du Conseil constitutionnel. • Jugement : décision prise par un collège de magistrat ou part un magistrat statuant comme juge unique. plus spécialement désigne décision rendu par le TGI, tribunal de commerce et tribunal administratif. • Arrêt : décision de justice écrite rendu par le Conseil d’état et par les cours. • Ministère public : ensemble de magistrats de carrières qui sont chargés