Magistrat

Les sources des IJ : Principalement d’origine législatives + source réglementaire cad que les règles qui régissent les IJ émanent du pouv exécutif. Art 34 de la C. de 1958 : indique le domaine d’application du législateur + régit le statut des magistrats + procédure pénale. + source constitutionnelle => pour les ppes fondamentaux de l’orga des juridictions. + source supranationale => règles posées par autorités internationale ou européenne. CEDH impose certains gd ppe au fonctionnement

rapporteur public est l’ancien commissaire du gouvernement. Il a changé d’appellation suit au décret du 7 janvier 2009 entrée en vigueur le 1er février 2009 qui a transformer l’institution du commissaire du gouvernement à plusieurs niveaux. C’est un magistrat indépendant. Sa fonction est définie par l’article L7 du code de justice administrative qui dispose qu’ « Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions

pouvoir du Juge. IV – Autres éléments de complexité Il existe deux types de magistrats. 1 – Les magistrats du Siège (restent assis) Ils sont inamovibles, nommés par le Conseil Supérieur de la Magistrature ( présidé par le président de la république). Ils bénéficient de la protection de la Constitution. 2 – Les magistrats du Parquet Ensemble de magistrats représenté par le Procureur et les substituts du Procureur. Ils représentent la société et

Introduction droit privée. Le tribunal correctionnel est composé de 3 magistrats : Un président et 2 juges. Cependant un article 398-1 du code de procédure pénal énumère certains délits qui pourront être jugées par un seul juge. Lorsque le prévenue se trouve dans certaines situation de fragilité, dans ce cas-là le juge unique est assistés de 2autre juges qui sont les juges de proximités. Les juges de proximités : Ils peuvent juger les contraventions des cas de 1ere classe. Les décisions prisent

fr/presentation-des-metiers-10070/les-metiers-en-juridictions-10071/juge-des-enfants-13108.html Juge des enfants : Créé par l’ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants est spécialisé dans les problèmes de l’enfance et de l’adolescence. Qui est-il ? Le juge pour enfants est un magistrat qui siège au tribunal de grande instance. Son champ d’attribution est double : il protège les mineurs en danger et juge les mineurs délinquants. Il statue à juge unique en matière civile. En matière pénale, il préside le tribunal pour enfants pour

prud’hommes. P4 : la justice et la hiérarchie Principe selon lequel tout justiciable qui n’a pas obtenu gain de cause en 1ere instance peut obtenir que son affaire soit réexaminé par une juridiction supérieur. Les magistrats de la cour sont des magistrats sont des magistrats ayant plus d’ancienneté et ils ont un grade supérieur. SECTION 3 : RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Parler de responsabilité du service public de la justice c’est parlé d’erreur judiciaire. Un mauvais

de la justice pénale LE PARQUET DES MINEURS Août 2009 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION : ................................................................................................................... 1 Le substitut des mineurs, un magistrat au rôle devenu majeur. ...................................... 1 Chapitre I- Les mineurs en danger ....................................................................................... 5 I- Le traitement des signalements : ....................

tribunal de commerce est composé de juges qui ne sont donc pas des magistrat professionnels. Il est chargé de régler les litiges entre commerçants. Il est également compétent en matières de procédure relative aux commerçants et artisants en difficulté : règlements et liquidation judiciaires. Le conseil de prud'hommes est composé en nombre égal de représentants des salariés et de chef d'entreprises. Ce ne sont donc pas des magistrats professionnels. Leur rôle est de régler les conflits nés à l'occasion

administratif fait preuve d'une parfaite impartialité,indépendance . Mais il ne faut pas que l'exécutif intervienne dans le judiciaire. Cette indépendance est garantie par plusieurs choses: Les magistrats sont inamovibles Les principales décisions relatives à la carrière de magistrat ne relèvent pas de l'exécutif mais d'un organe spécifique: le Conseil Supérieur de la Magistrature. B) Rapports entre le judiciaire et le législatif Le pouvoir législatif vote les lois. Il a peu de

2.3. Cour Suprême 2.4. Cour d’appel 2. Juridiction Spécialisée : 3.5. Juridictions du Commerce 3.6. Cours d’appel d’administration 3.7. Tribunaux administratifs III. Le personnel Judiciaire : 1. Les magistrats 2. Les auxiliaires de la justice IV. Les voies de recours 1. Le pouvoir en cassation 2. La rétractation 3. L’opposition 4. l’appel I. ------------------------------------------------- Introduction : L’organisation