Magna Carta

directement dans la Constitution comme en Allemagne dans l’article 1er. R-U : constitution coutumière : répétition dans le temps d’usages organisant essentiellement les rapports du roi et des sujets. Habeas Corpus (1679), Bill of Rights (1689), Magna Carta (1215), Pétition des droits (1628) : à côté de ces textes symboliques, acts of parliament car constitution souple qui vont renforcer droits et libertés : valeur égale à la loi. France IIIème et IVème : dérives du parlementarisme : objectif premier

(Parlement indépendant). Régime assez compliqué avec une forte déconcentration expliquée par l’Histoire. L’ensemble est soudé par la reine, qui reste celle d’Australie et du Commonwealth. Certains des textes fondamentaux sont très anciens : * La Magna Carta (1215), Grande Charte, quasiment sacrée. Elle permet aux nobles de continuer à s’assembler en l’absence du roi (qui, parti en Croisade, avait peur de se faire voler sa couronne) en se disant que les barons se surveilleraient mutuellement. Cela fonde

semestre 3 / Mme Bory / 2007-2008 COURSE OUTLINE INTRODUCTION LECTURE 1 : Introduction to English law 1. Chronology and history 2. The founding texts 3. Comparison with the US and France 4. Some notions: common law and equity Documents : The Magna Carta The Grand Remonstrance Habeas Corpus The Bill of Rights LECTURE 2: A non written constitution 1. Introduction 2. Devolution to Scotland and Wales 3. The current debate on a written constitution for Britain Documents: “Brown Hands Key Powers

our right by the past. For example, the separation between the legislative power and the executive power. Moreover, their rights for human being are integrated to English law very early and France took example to them. We can take the case of the Magna Carta in 1215 which establishes the Habeas Corpus which prevents, among others, the arbitrary detention. In a second part, I think that learning Common law today in France, is interesting because of the globalization. Indeed, the compared-law is in

The concept of rule of law is deeply linked to the principle of justice, involving an ideal of accountability and fairness in the protection and vindication of rights and the prevention and punishment of wrongs. In the Anglo-American context, the Magna Carta of 1215 was a seminal document, emphasizing the importance of the independence of the judiciary and the role of judicial process as fundamental characteristics of the rule of law. In continental Europe notions of rule of law focused on the nature

documents Because of the principle of sovereignty of parliament is is not possible to distinguish between ordinary statutes and constitutional Acts of parliament. The enactment procedure is the same for both. Among the many documents we find magna Carta 1215, Petition of rights 1628, Bill of Rights 1688, Acts of Settlement 1701, parliaments Acts 1911, 1949, 1999, European communities Act 1972, Human rights Act 1998, Devolution Acts 1998. 2- Unwritten ‘constitutional’ rules : conventions

du Royaume-Uni Sa Constitution est très ancienne, les premières règles datant du Moyen Âge ; c'est le seul pays à être resté fidèle à une Constitution coutumière parmi les États occidentaux. Il existe cependant quatre textes fondamentaux :la Magna Carta ou Grande Charte en 1215 (où le roi renonce à certains pouvoir au profit des barons et des communes et se déclare lié par la loi, notamment certaines procédures légales, comme l'interdiction de l'emprisonnement arbitraire, appelée aussi Habeas Corpus)

Nul exemple n'est plus frappant que la Constitution du Royaume-Uni, cette dernière ayant à la fois un ensemble de règles constitutionnelles non codifiées, mais également quelques textes constitutionnels servant alors de référence telle que La « Magna Carta » de 1215, le « Bill of Rights » de 1689, l’« Act of Settlement » de 1701 ou encore le « Parliament Act » de 1911. Il n'en reste pas moins que le rôle de la coutume dans les États à Constitution écrite peut poser problème puisqu'en effet la coutume

celui qui s’exprime dans une Constitution écrite. Certains Etats sans constitution écrite ont quand même du droit constitutionnel : Ex. : GB : leur constitution se base sur la tradition et des textes distincts Ex : 1215 Grande Charte (magna carta) 1628 Pétition des droits 1679 Abbe as corpus Certains Etats ont une Constitution écrite, mais l’ensemble de leur droit constitutionnel ne se trouve pas dans leur constitution, mais dans les règles coutumières + la jurisprudence

son pouvoir à partir du XIIIème siècle L'évolution de la monarchie absolue de droits divins, où le monarque n'a théoriquement de compte à rendre à personne, vers le système de monarchie constitutionnelle, a débuté avec la Grande Charte (Magna Carta) de 1215 mais c’est lors de la signature par Marie II du Bill of Rights que le système parlementaire à pu se mettre réellement en place. a) La Grande Charte de 1215 : embryon de constitution La Grande Charte de 1215, composante