Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

référendum. Il y a beaucoup de référendum après la révolution en 1793. Le peuple approuve la constitution mais elle ne sera jamais appliquée. 1799, 1804 = référendum. Entre 1870 à De Gaulle, il n’y a pas de référendum. Voir Article 11. 1°) La procédure référendaire. C’est un pouvoir propre. L’objet du référendum porte sur un projet de loi sur l’organisation des pouvoirs publics. C’est volontairement imprécis pour qu’il y ait une marge de manœuvre importante. On peut faire un référendum qui

et délégation du pouvoir législatif et du pouvoir constituant. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 modifie la procédure de révision de la Constitution et énumère cinq bases dont devraient s’inspirer les futures constitutions : Respecter le suffrage universel, source de tout pouvoir. Séparation des pouvoirs. Indépendance de l’autorité judiciaire. Responsabilité gouvernementale. L’organisation de la problématique de la décolonisation. Sur la forme : Le gouvernement recueille l’avis d’un

(art 49-2) B) La mise en cause de la reponsabilité sur les initiatives successives du premier minsitre et des députés : l'engagement de reponsabilité sur le vote d'un texte 1°) La Procédure 2°) L'engagement de reponsabilité, au sommet de la hierarchie des moyens de pressions gouvernementales Deux mois après son accession à la Présidence, en juillet 2007, Nicolas Sarkozy a crée un comité de reflexion sur la modernisation et sur le rééquilbrage des institutions. Ce comité

pour leurs interventions en séance publique, les députés restent toujours soumis au régime disciplinaire Page 15 sur 36 prévu par le Règlement de l’Assemblée. Dans son domaine d’application, l’irresponsabilité a un caractère absolu, car aucune procédure ne permet de la lever. Elle est permanente, car elle s’applique toute l’année y compris pendant l’intersession. Elle est perpétuelle et s’oppose aux poursuites motivées par les actes accomplis durant le mandat, même après la fin de celui-ci. La

le 4 octobre 1958 : début de la 5ème rep ! LES CAUSES : 4ème république s’effondre car pas capable de régler les pb de décolonisation. Difficultés pour gouverner car -Instabilité ministérielle = 21 gouvernements et 12 ans. -Immobilisme gouvernemental = Personne ne gouverne vraiment par peur de se faire renverser. -Pas de majorité = pas de parti majoritaire, (gauche majoritaire), rupture avec le communisme (extrême gauche). Centre précaire : plusieurs partis, extrême droite : parti gaulliste

juin doit donc respecter ces conditions § 2 : Le processus d’élaboration et d’adoption de la constitution La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 déroge aux dispositions de l’article 90 de la constitution de 1946 en établissant une nouvelle procédure de révision. Le gouvernement investi le 1er juin est l’organe collégial chargé de l’élaboration de la constitution. Il doit recueillir l’avis d’un comité consultatif composé de 16 députés, 10 conseillers de la république et 13 autres membres désignés

strict, le parlementarisme est dit rationalisé lorsque la mise en jeu de la responsabilité politique du cabinet est soumise à une procédure tendant à en limiter la fréquence. C'est en ce sens que Boris Mirkine-Guetzévitch employait l'expression. Au sens large, le parlementarisme est dit rationalisé lorsque la Constitution prévoit l'existence d'un ensemble de procédures assurant une plus grande stabilité de l'exécutif (et ne concernant donc pas seulement la responsabilité politique). Or, ce sont ces

tout à fait utiliser, invoquer une disposition de la constitution qui est l’article 41, qui est l’exception d’irrecevabilité, autrement dit lorsqu’on aborde une loi qui dépasse le périmètre de l’article 34, le gouvernement peut invoquer en cour de procédure une exception d’irrecevabilité. Le conseil constitution dans sa décision considéré que si le gouvernement n’utilise pas l’article 41, il n’est alors pas nécessaire ensuite, dans le cadre du contrôle a priori, de vérifier le respect de l’article 34

un cas particulier. Un acte de forme législative ne pouvait être modifié que par un texte de même forme. Aujourd’hui, elle correspond, au sens large, à toute règle de droit formelle. Le sens juridique précise qu’il s’agit en réalité de tous textes votés par le Parlement. En ce qui concerne le règlement, on l’associait à une mesure d’application de la loi, nécessaire pour sa mise en œuvre, qui précise les conditions et les effets des dispositions législatives. On le définit aujourd’hui comme tous

République est à nouveau ouvert à cause de 2 innovations majeures et relativement récentes : la réduction du mandat présidentiel de 7 ans à 5 ans et cette réduction du mandat doit se conjuguer avec la coïncidence de deux échéances électorales : législatives et présidentielles. CHAPITRE 1 : LES CARACTERES GENERAUX DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE Section 1 : La Genèse de la Constitution actuelle La Constitution du 4 octobre 1958 est née de circonstances historiques, particulièrement liées à la