Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

inscrire les temps nécessaires aux sujets qu’il souhaite aborder. Les parlementaires n’ont qu’une maîtrise limitée de leur ordre du jour, d’ailleurs ils ne cachent pas leur mécontentement. Les motions de censure sont examinées le 3ème jour après leur dépôt et ont priorité dans l’ordre du jour. Toutes les décisions des assemblées sont prises au terme d’un vote de l’assemblée, exception pour la procédure de l’art. 49-3, le CC s’est montré très attentif au vote par les assemblées. Vote très divers

nombre, avait du mal à se cristalliser. En effet, aux divergences de la troisième République, opposant monarchistes et républicains, vont succéder des maux aussi structurels que pernicieux. Les institutions ne brilleront que par une instabilité gouvernementale chronique, escortée par une division et un éclatement de la classe politique. Ainsi, la IIIe et à un degré presque identique, la IVe Républiques vont-elles se caractériser par une faiblesse du pouvoir exécutif ayant pour corollaire une omnipotence

l’équilibre des pouvoirs. Contrôler l'action du gouvernement est l'une des missions essentielles du parlement et un élément du jeu démocratique. Sous les précédentes Républiques, cette fonction avait connu une telle interpellation, en dehors des procédures constitutionnelles prévues à cet effet. Or, sous la IV° République, leur mise en œuvre conditionnait la possibilité pour le Conseil des ministres de décider d'une dissolution (article 51 de la Constitution de 1946). Des lors que fut établi l'usage

précisément dans le renforcement de l’exécutif, naturellement au détriment du législatif incarné par le Parlement par rapport au rôle qu’il avait eu dans les deux précédents volets de l’histoire républicaine française, au sein desquelles l’instabilité gouvernementale était immense du fait de la facilité, pour le Parlement, de renverser un gouvernement et plus loin, du fait de l’impossibilité politique pour l’exécutif d’utiliser son moyen de pression vis-à-vis du Parlement. C’est donc pour éviter la « valse

régime parlementaire. Ce régime se caractérise par une certaine rationalisation du régime se traduisant par une baisse de pouvoir du gouvernement au profit du gouvernement et surtout du chef de l’Etat, ceci afin de lutter contre l’instabilité gouvernementale véritable fléau de la IIIème et IVème République. De manière générale, le parlement est le parent pauvre des institutions pas uniquement parce que dans la Constitution il est placé après le chef de l’Etat et le gouvernement. La « reparlementarisation

République, le Parlement va prendre l'habitude de déléguer son pouvoir au gouvernement avec la pratique des décrets-lois et des lois de pleins pouvoirs afin de remédier au blocage institutionnel qui paralysait à la fois l'activité législative et l'activité gouvernementale. En 1946, lors de la rédaction de la nouvelle Constitution, cette pratique va être strictement prohibée car considérée comme une déviance du système . C'est l'article 13 qui précise que « l'Assemblée vote seule la loi. Elle ne peut

niveaux: >dans le fonctionnement de l'activité gouvernementale puisqu'il adresse des instructions aux différents ministres en générale par voie de circulaire. >ensuite il dispose d'un pouvoir d'arbitrage qui lui permet de trancher les désaccord entre ministres. Ce pouvoir prend un relief particulier en matière budgétaire lors de la préparation de la loi de finance. >enfin c'est à lui qu'il incombe de faire respecter la solidarité gouvernementale. Sans être hiérarchiquement supérieur aux autres

Verpeaux à propos de cette procédure. Tel est l'effet de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Les ordonnances suscitent un regain d'interêt car par ce biais le gouvernement peut alors empiété dans le domaine législatif et ainsi procuré une certaine concurrence. De ce fait le principe de la séparation des pouvoirs se trouve atténué, on assiste à une banalisation des ordonnances c'est-à-dire la délégation temporaire par le Parlement de sa compétence législative au profit de l'exécutif. Ils

coutumière (jusqu’en 1934) va jouer un rôle décisif (fonction d’impulsion, de coordination et de décision) qui va cependant varier selon la personnalité des hommes occupant cette fonction. b. la République des parlementaires o l’instabilité gouvernementale avec 104 gouvernements, la III ème république a connu une forte instabilité ministérielle ♣ les causes de l’instabilité • les causes juridiques - l’absence de protection juridique du gouvernement contre les attaques des parlementaires -

Commentaire de texte : L'inscription à l'ordre du jour extrait de « La procédure législative » La rédaction initiale de la Constitution de 1958 faisait du Gouvernement le seul maître de l’ordre du jour prioritaire des assemblées. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet désormais un partage de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement. En pratique, l'ordre du jour est élaboré par la conférence des présidents. A l’Assemblée nationale comme au Sénat, l’ordre du jour