Majorité civile

Je pense qu’il est important de  rappeler que l'âge légale du droit de vote avait déjà été rabaisser. Il  certains que ni vous ni moi n’avons connu cette époque , mais il fut un temps la majorité était fixer à 21  ans. C’est par la loi promulguée le 5 juillet 1974  que Valery Giscard Destein baissa l’age de  la majorité  civile et électorale.L’abaissement de l'âge du droit de vote est une suite logique dans l'évolution de nos  sociétés. En effet , depuis un certains temps on peut suivre dans les sociétés occidentale un processus 

délinquance a son berçaut, Nous savons qu'il existe une majorité civile, que nous optenons au Maroc, en Chine et en France à nos 18 ans tandis qu'aux Etas-Unis l'age légal de la majorité varie en fonction des Etats. AUjourd'hui ces majorité sont bel et bien établis et ne font pas de réelle polémique...Mais il existe une autre forme de majorité celle que nous appellons "L'age de la responsabilité Pénal." Celle ci contrairement à la premiére majorité est un sujet conflictuel, car les limites d'age reste

l'étranger et qu'un seul de vos parents est français, vous pouvez répudier (c'est-à-dire refuser) cette nationalité française. Pour cela, vous devez faire une déclaration au juge d'instance de votre domicile dans les six mois qui précèdent votre majorité ou dans les douze mois qui la suivent. La nationalité par la naissance en France Vous obtenez la nationalité française des lors que vous remplissez l'une de ces conditions : - vous êtes né en France de parents inconnus. Cependant vous serez

FAUT-IL ABBAISSER LA MAJORITE À 16ANS ? Qu’est ce que la majorité? La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge auquel il est capable de s'engager dans les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique Mais qu’est ce que ca change ? Pour la plupart d’entre nous la majorité est l’âge à partir auquel on peut fumer, boire, et conduire librement

mariage, en portant l'âge minimal légal du mariage pour les femmes de 15 à 18 ans, comme c'était déjà le cas pour les hommes. Le nouvel article 144 du code civil prévoit désormais que « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Cet alignement de l’âge légal du mariage pour les filles sur celui de la majorité civile, comme pour les garçons, n’a pas pour seul but de rétablir l’égalité entre les sexes devant le mariage, il vise surtout à lutter plus efficacement contre

La responsabilité civile des enfants mineurs Partie 1 : Les principes généraux de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle La personnalité juridique de l'enfant C'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. S'il n'est pas douteux que les enfants aient cette qualité, il est beaucoup moins évident de déterminer à partir de quel moment cette personnalité leur est reconnue. Ceci est illustré par la notion de capacité de discernement du mineur, c'est à dire

Cohabitation et responsabilité parentale sous l'angle de la 2ème Ch Civile de la Cour de Cassation. Présentation : Jusqu’à leur majorité, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents, lesquels, en tant que titulaires de l’autorité parentale sont leur garant et ont un devoir de « garde », de surveillance et d’éducation. On parlera d'ailleurs plus volontiers de résidence. Ce constat, suffit à engager leur responsabilité au sens large (parents biologique, adoptif…) en cas de dommage causé

témoigner en justice,...) et le droit de faire la loi. Il a aussi le droit à l'égalité devant la loi, à la sureté, à des libertés (circulation, opinion,...), à l'instruction et à la santé. Quand quelqu'un devient citoyen français il obtient la majorité civile, matrimoniale (droit de se marier sans autorisation des parents) et pénale. A tous ces droits s'ajoutent des devoirs envers le pays : respecter la loi, payer ses impôts, faire le service national et s'engager dans la vie de la société ; mais aussi

qu'exprime l'article 1123 Code Civil à propos des contrats : « la capacité est la règle, l'incapacité l'exception ». En effet la loi prive parfois certains individu de la jouissance et de l'exercice de certains droits, d'une part du fait de l'altération des facultés mentales de la personnes, et d'autre part, du fait de l'âge, ce qui rend les mineurs incapables. Le mineur est une personne qui n'a pas encore l'âge de 18 ans, ainsi que le prévoit l'article 388 du code civil. On peut alors distinguer trois

La majorité pénale à 16 ans On va commencer par définir ce qu’est la responsabilité pénale et la majorité civile La responsabilité pénal : c’est l’âge ou les le mineurs sont responsables de leurs actes et sont donc passibles de sanctions pénales. L’âge de la responsabilité pénale varie selon les pays et est fixée par la loi : 10 ans en Suisse , 12 ans pour les Pays –Bas , 14 ans pour l’Espagne… En Belgique par exemple, en raison de l’irresponsabilité du mineur le juge de la jeunesse ne peut