Majorité silencieuse

mineur et majeur se situe au niveau du point de départ de celle-ci. Pour les mineurs le point de départ de la prescription est repoussé jusqu'à la majorité de ceux-ci. PRESCRIPTION PAR 3 ANS DES DÉLITS SEXUELS (Art. 8 al 2 du Code de Procédure Pénale) La prescription de L'action publique des délits ne commence à courir qu'à partir de la majorité des mineurs victimes et se prescrit par un délai de 3 ans, dans les cas suivants : [pic] Les agressions sexuelles autres que le viol, et qui n'ont

populaire : c'est le vote effectué par l'ensemble du corps électoral américain ; dans chaque État, les citoyens électeurs votent pour une liste de "Grands Électeurs" du parti soutenant le candidat à la présidence de leur choix. La liste qui obtient la majorité des votes populaires emporte tous les mandats attribués à l'Etat. - Le vote électoral : le vote est émis par les "Grands Électeurs" élus au suffrage universel dans chaque État ; chaque État a autant de "Grands Électeurs" qu'il a de députés à

L’autorité parentale s'exerce dans l'intérêt de l'enfant : pourvoir a ses besoins , veiller à sa sécurité , a sa santé , à son éducation , gérer ses biens. La responsabilité première de l'éducation des enfants revient à ses père et mère jusqu'à leur majorité ou leur émancipation, Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Qui détient cette autorité ? Elle est détenue par le père et la mère quel que soit le statut de chacun , qu'ils soient

LA MAJORITÉ, KÉSAKO ? DÉFINITION • La majorité est l’âge à partir du quel un individu est considéré comme civilement capable et responsable. • C’est un âge où il est capable de s’engager dans les liens d’un contrat, d’un acte juridique. • Avant cette date, l’individu est dit « mineur ». LES DIFFÉRENTES MAJORITÉS • La majorité civile (ou « légale); c’est la plus importante. Cette majorité autorise l’individu à s’engager dans un contrat, ou dans un acte juridique. • La majorité matrimoniale

de scrutin Sujet : le mode de scrutin français est-il le plus démocratique ? On a tous en mémoire l’élection présidentielle américaine de 2000 qui a opposé Georges Bush à Al Gore. Bush a finalement été élu alors qu’il ne disposait pas de la majorité des voix au niveau national. Le mode de scrutin des États-Unis semble au premier abord ne pas correspondre à notre idéal démocratique alors que les États-Unis sont considérés comme le berceau de la démocratie. On peut opposer le mode de scrutin,

La délinquance des jeunes est l'ensemble des comportements en infraction avec la loi ou des règlements par des jeunes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité légale . Elle est à la fois un phénomène individuel ou de groupe. le problème de la délinquance des jeunes est devenu un problème considérable. La délinquance est perçue différemment selon l’expérience de l’observateur. Pour les parents, elle prend la forme de l’impolitesse, de incorruptibilité, des vols à la maison, des fugues, de la consommation

1. Modalités techniquesDans un scrutin majoritaire, le candidat est élu s'il obtient la majorité des voix : un scrutin uninominal est toujours majoritaire (majorité absolue requise au premier tour, et si l'élection le prévoit, en cas de second tour, la majorité relative suffit).Ce mode de scrutin permet d'accorder le siège ou les sièges au candidat ou à la liste ayant obtenu la majorité des voix. La majorité peut être, selon les cas, absolue (plus de la moitié des suffrages exprimés) ou relative

été confirmée ou reconnue. Article 7: Sous réserve des accords internationaux, toute personne possédant, en plus de la nationalité gabonaise, une autre nationalité, ne peut se prévaloir au Gabon que de la nationalité gabonaise. Article 8: La majorité, au sens de la présente loi, est atteinte à l’âge de vingt et un ans accomplis. Toutefois, les mineurs mariés ou âgés de dix-huit ans ont la pleine capacité pour accomplir eux-mêmes, sans aide ni autorisation, tous les actes nécessaires à la confirmation

particulier, le législateur français a dû se conformer à la jurisprudence de la CEDH qui jugeait certaines dispositions inégalitaires et discriminatoires. I. Domaine d’application L’autorité parentale concerne les enfants mineurs jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. A 18 ans, l’enfant devient juridiquement capable et se trouve donc affranchi de toute autorité parentale. Cependant, l’obligation de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant se poursuit au-delà de la cessation de

l’esclavage” [3]. Leur passion égalitaire les fait perdre de vue leurs vertus civiques: “Ne leur montrez pas la liberté qui s’échappe de leurs mains tandis qu’ils regardent ailleurs” [4] et on aboutit ainsi à “la tyrannie de la majorité” [5].Cette “tyrannie de la majorité” conduirait nécessairement alors au conformisme, critique souvent faite à la revendication égalitaire. En effet, on définit souvent l’égalité comme l’absence de différence. Le conformisme marquerait donc l’absence de liberté des