Mandat Irrévocable

instrument de la démocratie A. L’influence directe des citoyens Dans une démocratie le peuple est souverain et détenteur du pouvoir. Certaines démocraties dans le monde se rapprochent d’une démocratie directe dans le sens où on a recours à un mandat impératif, c'est-à-dire que le peuple élit des représentants seulement pour trancher une question donnée dans une durée limitée, c’est le cas dans un gouvernement fédératif, aux Etats-Unis notamment. En Suisse, pays qui fait figure d’exception, la

américaine. L'élection présidentielle est organisée en novembre tous les quatre ans. Le même jour, le vote des citoyens permet le renouvellement du Congrès (un tiers du Sénat et tous les sièges de la Chambre des représentants). Puis, à la moitié du mandat présidentiel (midterm elections), la Chambre des Représentants ainsi que le tiers du Sénat sont renouvelés. Ses pouvoirs et donc son rôle sont déterminés dans l’article 1, section 8 de la Constitution : - établir et percevoir les impôts

sens concret du terme. L’élection est donc un élément important dans une démocratie pour ne pas que la volonté des représentés et des représentants soit divergentes en tout point. 2/ Influence de l’électeur sur l’orientation de la politique : le mandat représentatif Carré de Malberg affirme que dans les constitutions où le citoyen n’a que le droit d’élection, l’élection ne reste qu’un principe de désignation et non une réelle possibilité d’expression. Mais elle a tout de même une certaine influence

compte de leur commettant. L’agent commercial est soumis en droit français à un statut particulier : il a un numéro d’immatriculation, il est soumis à des règles de pub quand il s’immatricule, et il est lié à un partenaire commercial par un contrat de mandat civil. (Différences de statuts : * L’attaché commercial (ou l’ingénieur commercial) sont des salariés ordinaires soumis au contrat du travail et toutes les règles du code du travail. * Le VRP exerce son activité de façon indépendante

un tiers et quelques fois un engagement réciproque des deux parties. Le Code Civil nous présente trois quasi-contrats : - La gestion d'affaire. Exemple : contrat de mandat → contrait de volonté si une personne (le mandant) demande à une autre de la représenté (le mandataire). Dans la gestion d'affaire, pas de contrat ni de mandat mais une personne agis comme si il y avait eu un contrat (gestion d'affaire). - La répétition de l'indu : une personne paie une autre alors qu'elle ne devait pas payer

législatif est détenu par des assemblées parlementaires élues. Elle a, par ailleurs, des conséquences importantes sur l’organisation de ces assemblées : le pouvoir qu’elles exercent ne peut être délégué ou partagé (la Souveraineté est indivisible) ; le mandat des représentants doit être limité dans le temps (la Souveraineté est inaliénable) ; la nation ne peut déléguer l’exercice de la Souveraineté de manière définitive (la Souveraineté est imprescriptible). Dans les systèmes démocratiques, le suffrage

entre droit commun des contrats et droit spéciaux des contrats. Mais il a un autre intérêt, les contrats peuvent avoir une dénomination ou non. Exemple : le principe de la force obligatoire du contrat ==> règle généralement dans le contrat de mandat, il est possible pour le mandant de révoquer ad nutam le mandataire ==> règle spéciale Ces règles spéciales peuvent s'ajouter au droit commun, mais elles peuvent aussi exclurent les règles de droit commun. Les règles spéciales ne font qu'affiner

qu'au Sénat. Puis le projet arrive au bureau de Président qui peut ou le signer, transformer ou y mettre son veto. Le Congrès peut renverser le veto mais rare --> pvr législatif et exécutif s'équilibrent pour élaboration des lois. Imperfctions Le mandat de la CdR est de 2 ans : pas de vision à long terme, cherchent à rester populaire pour se faire réélire. pratique de filibustering : bloquer le temps de parole en parlant le plus longtemps sans s'arrêter : faire obstruction à un pote de loi. III

est titulaire de la souveraineté nationale. La nature du pouvoir électoral et son fonctionnement : Electorat-fonction et démocratie représentative = Mandat représentatif. Electorat-fonction : Le vote est une fonction et non un droit donc il n’est pas nécessaire que tous les citoyens votent, c’est la justification du suffrage censitaire. Mandat représentatif : Les représentants sont ceux de la Nation et non de leurs électeurs. Le représentant est indépendant de l'électeur. Il est la voix de la

procédé juridique par lequel une personne, appelée représentant, agit au nom et pour le compte d’une autre personne, appelé représenté. Les effets de l’acte passé par la représentation peut être légale (tuteur représentant le mineur), conventionnelle (mandat) ou judiciaire (autorisation accordée à un époux d’agir au nom de l’autre). La représentation politique revêt, quant à elle, trois formes : tenir lieu de, ressembler, être le porte-parole de. Ce type de représentation est le principe fondateur de