Mariage Putatif Cas Pratique

Le droit volontairement créé par l’autorité (le grand législateur pouvait créer des lois, des règles de droit. Spartes fut connue par son législateur). Les sources dérivées ou interprétatives : Toute fois, il faut voir si une loi s’applique à un cas particulier, on a donc besoin d’une interprétation : la jurisprudence. A Rome, c’était l’acte des savants, aujourd’hui c’est l’acte des tribunaux qui interprètent et créent du droit. Il y a aussi la doctrine, qui est le travail des juristes. 1ere

comme une institution qui est centrée justement sur la matérialité. On a longtemps considéré que la notion de propriété, les attributs de la propriété et sa protection ne peuvent être appliquées aux choses incorporelles. Pourtant, aujourd'hui en pratique et dans le droit positif, on voit bien apparaitre des formes de propriété de d’appropriation de choses incorporelles (droit de propriété littéraire et artistique, propriété intellectuelle, etc…). Les choses incorporelles ne doivent pas être confondues

posaient essentiellement au moment du mariage des individus et les questions immobilières se posaient au décès des parents. Traditionnellement dans le contrat de mariage les parents qui le pouvaient il donnait à leurs enfants un capital que l'on appelle un capital d'établissement qui permettait l'entretiens du ménage. La longueur de la vie étant plus courte et donc on héritait plus tôt, les successions s'ouvraient plus tôt. Aujourd'hui le nombre de contrat de mariage est en diminution considérable.

d’autres termes, la nullité absolue sanctionne la violation de règles d'intérêt général. Le ministère public se réserve le droit d'intervenir d'office dans tous les cas où la nullité absolue serait en jeu. Il trouve le fondement de son action à la fois dans des textes particuliers (article 184 du Code civil pour les nullités du mariage) et dans l'article 46, alinéa 2 de la loi du 20 avril 1810 : il poursuit d'office l'exécution des lois dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public.

l'ardeur combattive des Barbares qui, sous la conduite de leur chef Arminius, avaient infligé, quelques années plus tôt (9 ap. J.-C.) une raclée historique au général romain Varus et anéanti ses légions. Comme l'heureux nouveau papa ne pouvait en aucun cas quitter son poste, Agrippine, accompagnée de toute sa marmaille (y compris bébé Caius), rejoignit son époux. C'est là, sur la frontière du Rhin, qu'ils apprirent que le vieil empereur Auguste était mort et que Tibère avait accédé au pouvoir suprême

Droit Pénal Informations pratiques Professeur: Geneviève Schamps bureau C123 010 47 46 71 mail: genevieve.schamps@uclouvain.be modèle d'examen présent sur I-campus Examen écrit, suscitant la réflexion au départ d'un cas, d'une analyse d'extrait de décision. Code peut être apporté à l'examen, fluoté mais pas annoté. Les éventuelles nouvelles lois non présentes dans les codes peuvent être imprimées et amenées à l'examen. Objectifs du cours de droit pénal

faire rentrer dans la catégorie des biens. • Les êtres vivants sont aussi des biens. Hormis l’Homme, le monde est composé de choses vivantes qui se répartissent en 2 catégories, règne animal et règne végétal. Les végétaux et les animaux sont en aucun cas des choses car ils sont dépourvus de la personnalité juridique. Leur commercialisation et leur consommation est licite. Cela ne veut pas dire que l’homme a le droit de les maltraiter. Les articles 524 et 526 ont été réécrits pour distinguer les biens

responsabilité pénale s’autonomise. Apparition des organes étatiques qui vont juger l’auteur des faits : ce sont des organes indépendants. Le Moyen-Age : les germains envahissent et apportent leurs coutumes, système du Wergeld : amende applicable en cas de meurtre, l’auteur des faits doit verser à la victime ou à sa famille une somme d’argent. C’est un mélange de peine privée et de peine publique : réparation et répression les 2/3 de la somme reviennent à la victime le faidus, et 1/3 revient au roi

admi et judiciaire sont tenu de respecter les règles posées par la loi et la Constit dans ces conditions le juge ne peut pas punir quelqu’un dont l’acti n’a pas été jugée répréhensible par un texte= principe de légalité. Ça n’a pas toujours été le cas puisque sous l’ancien régime le droit de punir s’inscrivait dans une logique du pvr royal, à cet époque le droit pénal n’était pas codifié, la peine variait selon la condition du coupable. Ex : personne commentait un crime (punis de mort), mais la

conditions de répression de la tentative Art. 121-4 : « Est auteur de l’infraction de la personne qui : * commet les faits incriminés, * tente de commère un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ». C’est le système du code pénal de 1810 sauf qu’il y a dans la formule utilisée, une identification absolue de celui qui réalise l’infraction et de celui qui la tente.