Mariage Putatif Introduction Et Plan

conseils m’ont tellement apporté. Je suis très redevable, aussi, à tous ceux qui ont prêté leur concours à la réalisation de mon étude. Je remercie tout particulièrement M. Gilles Laurent de H.E.C. pour les très nombreuses aides, informations et introductions qu’il a bien voulu me fournir. Mais ici, c’est en fait la disponibilité et l’amabilité de l’ensemble des chercheurs français en marketing rencontrés qu’il convient de saluer, qu’ils fussent de l’ESCP, de l’ESSEC, de HEC ou de l’INSEAD. J’ai bien

Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre II. Les