Marleasing

Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2004 3 d’invocabilité directe de dispositions communautaires (CJCE 13 novembre 1990, Marleasing, C106/89; 26 décembre 1993, Wagner Miret, C-3334/92 ). Un particulier peut ainsi bénéficier des droits que lui confère une directive non transposée. ⇒ Le juge national doit suspendre, sous certaines conditions, l’application d’une mesure nationale

posés par la directives, en essayant de rejoindre les mêmes résultats. Le principe de l’interprétation conforme à été dégagé pour la première fois le 13 Novembre 1990 par la CJCE avec l’arrêt Marleasing. Il s’agit en l’espèce d’une normative Espagnole, qui prévoyait une cause de nullité des contrat des sociétés, qui n’était pas envisagé par une directive. Le juge saisi par voie préjudicielle, considère que la directive n’avait pas d’effets directs

d’interpréter les normes internes à la lumière des objectif posés par la directives, en essayant de rejoindre les mêmes résultats. Le principe de l’interprétation conforme à été dégagé par la première fois le 13 Novembre 1990 par la CJCE par l’arrêt Marleasing. Il s’agit en l’espèce d’une normative Espagnole, qui prévoyait une cause de nullité des contrat des sociétés, qui n’était pas envisagé par une directive, le juge saisi par voie préjudicielle, considère que la directive n’avait pas d’effets directs

l'application de la directive dans toute la mesure où une marge d'appréciation est accordée par son droit national, une interprétation et une application conforme aux exigences du droit communautaire ». Plus tard dans l'arrêt du 13 Novembre 1990 dit « Marleasing » affaire C-106/89, la Cour systématise ce raisonnement en soumettant à l'obligation d'interprétation conforme du juge, le droit antérieur à la directive. L'obligation de transposition laisse tout de même une certaine liberté aux États membres

protection et d’harmoniser les pratiques des pays afin d’éliminer les obstacles à la circulation des données entre chaque pays membre. Il appartenait à chaque pays membre de la transposer au niveau national dans un délai de trois ans. Dans l’arrêt Marleasing du 13 novembre 1990, la Cour de Justice des Communautés européennes demande au pays de l’Union Européenne d’appliquer le droit national au plus près du texte européen et en se conformant à sa finalité. Le règlement CE n° 45/2001 a pour but

règles de droit nationales (I) mais aussi sur leur interprétation (II). I Influence sur l’existence des règles de droit nationales Influence positive et influence négative. II L’influence sur l’interprétation CJCE 13 novembre 1990, aff. C-106/89, Marleasing 8 Chapitre III Les règles issues des pratiques La notion de pratique est équivoque. La portée normative d’une pratique dépend beaucoup des praticiens qui la mettent en œuvre. Elle dépend également du pouvoir de contrainte dont ils disposent pour

droit national à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par l’article 189, alinéa 3 du traité [article 249 alinéa 3 TCE aujourd’hui]». Cette jurisprudence sera confirmée par l’arrêt du 13 novembre 1990 Marleasing qui étend d’autant plus l’invocabilité d’interprétation aux dispositions antérieures à la directive, et s’agissant autant des litiges verticaux qu’horizontaux. 3- La directive n’est invocable en principe qu’après expiration du délai de transposition

reconnus au niveau européen. Mais nous reviendrons plus tard sur cette directive qui sera plus pertinente sur un autre point de droit. On note cependant que la fictivité d’apports n’est pas une cause de nullité de la société. La CJCE, dans l’arrêt Marleasing SA du 13 novembre 1990, a dit que les clauses prévues par l’article 11 étaient limitatives. La cour d’appel de Paris, dans une décision du 21 septembre 2001 a jugé que l’article L.235-1 du code de commerce n’est pas compatible avec le droit communautaire

générales ou particulières propres à assurer l’exécution de cette obligation s’imposent à toutes les autorités des Etats membres y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles (voir, notamment, arrêts du 13 novembre 1990, Marleasing, C-106/89, Rec. p. I-4135, point 8; Faccini Dori, précité, point 26; du 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie, C−129/96, Rec. p. I-7411, point 40, et du 25 février 1999, Carbonari e.a., C−131/97, Rec. p. I-1103, point 48). 111 C’est en

un arrêt de principe « VON COLSON[75] », que les justiciables peuvent solliciter de leur juge national une interprétation du droit interne permettant l’effectivité du droit communautaire. Elle a confirmé clairement sa position dans des arrêts « MARLEASING[76] », rendu en 1990, et « LUIGI SPANO[77] », datant de 1995. Lorsqu’une telle interprétation conforme s’avère impossible, la Cour permet aux justiciables, depuis un arrêt « MURPHY[78] » datant de 1988, de demander alors à leur juge national d’annuler